Accéder à la propriété par la VEFA
La VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) rehausse le promoteur au rang de maître d’ouvrage, et ce, jusqu’à ce qu’il livre le bien immobilier. Son engagement est de garantir la construction selon un prix et une date convenus.
Échelonnement des paiements
Après contrôle minutieux, l’acquéreur paye une partie du prix selon l’état d’avancement des travaux. L’approbation de l’acte authentique correspond à l’atteinte d’un stade équivalant à 20% des travaux qui correspond à l’ouverture du chantier. À la signature du contrat, l’échelonnement est de 5 %. Au stade de l’ouverture du chantier, l’échelonnement est de 15 %, ce qui correspond à un cumul de 20 %. À l’achèvement des fondations, l’échelonnement est de 20 % et le cumul de 35 %. À la première dalle de béton, l’échelonnement est de 20 % et le cumul de 55 %. Au stade d’élévation des murs, l’échelonnement est de 10 % et le cumul de 65 %. Au stade « Hors d’eau », l’échelonnement est de 5 % et le cumul de 70 %. Au stade « Menuiseries extérieures posées », l’échelonnement est de 15 % et le cumul de 85 %. À l’achèvement, l’échelonnement est de 10 % et le cumul de 95 %. À la mise à disposition, l’échelonnement est de 5 % et le cumul de 100 %.
Financement par crédit
Si l’acquéreur finance sont projet par un crédit immobilier, l’octroi du prêt se fait en fonction de l’avancement des travaux. Une facturation d’intérêts sur le montant octroyé a lieu à chaque fois que le promoteur réclame un versement. Mieux vaut reporter le remboursement du capital dû au moment de la mise à disposition. Mieux vaut demander à la banque de le reporter à la livraison, en remboursant le capital (franchise partielle), ou bien en remboursant le capital plus les intérêts (franchise totale).
Les garanties pour l’acquéreur
Une garantie d’achèvement total qui dure 12 mois démarre à la remise des clés. Elle garantit l’ensemble des vices apparents indiqués dans le formulaire de réception des travaux. La garantie biennale qui couvre les vices de second Å“uvre qui se corrigent indépendamment du gros Å“uvre. La garantie décennale dure 120 mois et met à l’abri des désordres dommageables à la solidité du bâtiment, ou les rendent incompatibles à son utilisation. Il doit exister une assurance dommage ouvrage qui est souscrite préalablement à l’entame du chantier par le promoteur pour le compte de l’acquéreur. L’assurance dommage ouvrage garantit une rectification des défauts préalablement à une recherche de responsabilité.
