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Quelles lois encadrent le crédit ?

 

 

Le crédit est une activité très fortement encadrée par la loi:

  • La loi Scrivener impose l’information préalable de l’emprunteur et un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt,
  • La loi Neietz impose aux organismes de prêts de vérifier si le demandeur du prêt est fiché,
  • La loi Lagarde a plusieurs volets notamment sur le délai de rétractation (14 jours pour un prêt immobilier) et le libre choix de l’assurance de prêt.

L’emprunteur n’est maintenant plus obligé de prendre l’assurance groupe proposée par sa banque lorsque les garanties sont équivalentes.

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lois du crédit