Quelles lois encadrent le crédit ?
Le crédit est une activité très fortement encadrée par la loi:
- La loi Scrivener impose l’information préalable de l’emprunteur et un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt,
- La loi Neietz impose aux organismes de prêts de vérifier si le demandeur du prêt est fiché,
- La loi Lagarde a plusieurs volets notamment sur le délai de rétractation (14 jours pour un prêt immobilier) et le libre choix de l’assurance de prêt.
L’emprunteur n’est maintenant plus obligé de prendre l’assurance groupe proposée par sa banque lorsque les garanties sont équivalentes.
Mon dossier bancaire
- Ma capacité d'emprunt
- Les étapes de mon crédit
- Mon apport personnel minimum
- Je prépare mon dossier de prêt
- Qu'est-ce qu'un bon dossier
- Les lois qui encadrent le crédit
- Mon offre de prêt
- Enprunter à plus de 65 ans
- Mes frais de notaire
- Le déblocage des fonds
- Quel prêt pour du locatif ?
- Acheter avant d'avoir vendu
- Je défiscalise avec un prêt infine