Tout sur le remboursement de l’assurance emprunteur
Le remboursement de l’assurance emprunteur reste un débat largement ouvert en France. Associations de consommateurs et emprunteurs d’un côté, banques et assureurs de l’autre, s’opposent régulièrement sur la question. Le point sur la situation.
L’assurance emprunteur en question
Prêt immobilier ou à la consommation, un crédit bancaire est accompagné systématiquement de la souscription à un contrat d’assurance emprunteur. Les établissements prêteurs exigent cette démarche en vue d’être assurés du remboursement du prêt si le souscripteur se voit dans l’incapacité d’honorer sa dette en cas d’invalidité, de décès ou de perte d’emploi.
Le remboursement de l’assurance emprunteur à la une des actualités
Si les emprunteurs acquiescent à contracter cette assurance de crédit, il n’en demeure pas moins que certaines questions apparaissent. En effet, lorsque le remboursement du crédit a été effectué dans les délais et sans sinistre rencontré par le souscripteur, il est évident que le capital constitué et les primes de l’assurance emprunteur demeurent intacts. L’emprunteur n’a-t-il pas ainsi le droit à une restitution des primes non utilisées ou à un remboursement sur les bénéfices engendrés par les intérêts de son contrat d’assurance crédit ? La réponse est affirmative, pour les associations de consommateurs et les emprunteurs.
Pour soutenir leur point de vue, ils mettent en lumière un article du code des assurances (L. 331-3), qui annonce notamment que « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances ». Cette disposition, bien que théorique, n’est pourtant pas suivie d’effet aujourd’hui.
Des décisions judiciaires prononcées
En juillet 2012 par exemple, UFC-Que choisir a eu gain de cause avec la décision N° 353885 dans une procédure l’opposant aux banques sur la question de la restitution de l’assurance emprunteur. Mais même si cet arrêt n’a pas évoqué explicitement l’assurance emprunteur dans ses termes, il est désormais considéré aujourd’hui qu’un emprunteur peut, dans un délai de deux ans à compter de la fin de l’échéance de son crédit, demander à l’établissement prêteur de lui rembourser une partie des gains engendrés sur le capital de l’assurance crédit. La seule condition exigée à cet effet est que la restitution concerne les surprimes n’ayant pas servi à la couverture des remboursements du crédit.
Des procédures en cours
Une action collective est aujourd’hui lancée dans le cadre des remboursements d’assurance de prêt et elle concerne les emprunteurs qui ont contracté un crédit entre 1996 et 2012. Pour ce faire, ils doivent faire parvenir une lettre de réclamation auprès de leur assureur, de la banque ou des deux organismes. Dans cette demande, le montant du remboursement doit bien sûr être spécifié par le requérant, et des outils pratiques pour cette estimation sont mis à disposition par des associations comme Actioncivile.
