La Directive Crédit Immobilier Européenne transposée en droit français

La Directive Crédit Immobilier Européenne qui a été récemment transposée en droit national français, prendra effet d’ici juillet 2016. Elle aura pour principale conséquence la mise en place d’un marché européen de prêt immobilier responsable plus sûr, plus efficace et plus contrôlé qui protègera à la fois les consommateurs et les banques.

Qu’est-ce que la Directive Crédit Immobilier Européenne?

Aussi appelée la Mortgage Credit Directive (MCD), la Directive Crédit Immobilier Européenne a été adoptée en février 2014 et vient d’être transposée en droit français pour une entrée en vigueur début juillet de cette année. Cette règlementation ambitionne de mettre sur pied un marché européen du crédit immobilier résidentiel unique, plus transparent, plus efficace et plus sûr. Elle a notamment pour principal objectif de protéger d’un côté le consommateur par une meilleure information et de l’autre les établissements prêteurs en sécurisant la viabilité des prêts octroyés. Par ailleurs, elle propose aussi des textes touchant au métier de courtier sur une échelle européenne. Pour ce faire, la MCD vise donc l’encadrement des 3 acteurs fondamentaux d’un prêt immobilier à savoir l’emprunteur, les prêteurs et les intermédiaires.

Les nouvelles obligations des banques

Avec la mise en application de la MCD, les banques devront désormais procéder à la mesure des risques liés au crédit, notamment à assurer la solvabilité de l’emprunteur. Pour cela, la valeur hypothécaire du bien immobilier devra être déterminée exactement ainsi que le rapport entre l’endettement et la valeur du bien sur le marché appelé « Loan to Value ». Elles devront aussi fournir aux emprunteurs le TARG (taux annuel effectif global) en plus d’une fiche d’information standardisée européenne (FISE). Aussi, elles auront l’obligation de recourir à des experts indépendants en évaluation immobilière qui seront en charge de s’assurer que les prix affichés correspondent réellement au montant servant de garantie au prêt. Ces experts devront être qualifiés, justifier de 20 heures de formation par an et être affiliés à un organisme professionnel signataire de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière entre autres conditions.

À propos des courtiers

Les termes de la Directive Crédit Immobilier Européenne permettront d’instaurer un marché européen en courtage de crédits et par conséquent de statut européen d’intermédiaire en prêt immobilier. Autrement dit, ces intermédiaires pourront exercer le métier de courtier en crédit immobilier dans d’autres pays de l’Union européenne. Toujours dans cette optique, ils pourront ainsi faire appel à des banques étrangères pour le financement d’un projet immobilier sur le territoire français.