Tout sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou FICP
Le FICP rassemble les incidents liés aux remboursements de crédits et les mesures entreprises par les commissions de surendettement. Il est consulté par les établissements financiers pour évaluer la nature et la gravité des difficultés financières auxquelles les emprunteurs sont confrontés. L’inscription à ce fichier prouve que l’on est dans la liste noire des banques.
Qui est concerné ?
En général, peut être inscrit dans le FICP tout particulier qui n’a pas réglé:
Auprès de son prêteur 2 échéances consécutives.
Un découvert autorisé dans les 60 jours qui suivent la mise en demeure de la banque (paiement minimal de 500 euros ).
La totalité des mensualités dues après avertissement de l’établissement de crédit.
Dans ces cas, l’emprunteur peut toujours éviter l’enregistrement au FICP s’il arrive à régulariser sa situation dans les 30 jours qui suivent la décision de la banque. En revanche, dans le cadre de surendettement, l’inscription est automatique et irrévocable. À noter que ce fichier est accessible aux institutions de prêts qui souhaitent évaluer la solvabilité d’un demandeur de crédit. Toutefois, il peut être consulté par les particuliers après avoir adressé à la Banque de France une demande par courrier ou seulement en se rendant dans les agences physiques de celle-ci.
La durée d’enregistrement dans le FCIP
Pour les incidents de remboursement, l’inscription dure au maximum 5 ans. En pratique, dès que la dette est épongée, le nom de l’emprunteur sera immédiatement radié du FCIP. La durée d’enregistrement varie donc selon le délai de paiement. Par ailleurs, elle peut aller jusqu’à 8 ans pour les cas des débiteurs en situation de surendettement. Cependant, si la difficulté financière est réglée grâce au rétablissement personnel par procédure de liquidation judiciaire (avec la vente des patrimoines de l’endetté), l’inscription au FCIP est fixée à 5 ans.
Les modalités de radiation
Comme il est dit précédemment, la durée d’inscription au FCIP prend fin lorsque la dette réclamée par l’établissement de crédit est complètement liquidée. À ce moment, ce dernier est tenu de solliciter la levée de l’enregistrement, et ce, auprès de la Banque de France. Au cas où la radiation ne serait pas encore effectuée, le particulier a le droit de revendiquer la rectification en envoyant une lettre électronique à son prêteur. Pour les situations de surendettement, les débiteurs doivent fournir à la Banque de France les attestations de règlement de dette émises par les créanciers.
