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Crédit immobilier : Une nouvelle ordonnance renforce les obligations d’informations

Afin de protéger les emprunteurs du problème d’asymétrie d’information, des nouvelles dispositions ont été établies dans une ordonnance du 25 mars 2016. Celle-ci veut instaurer une règle juridique européenne dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier. Les mesures imposées seront applicables à compter du 1er juillet 2016.

Des informations pour comparer

D’après la loi, les emprunteurs ont tout à fait le droit de faire jouer la concurrence avant de contracter un crédit auprès d’un établissement financier. Toutefois, sans informations précises sur les conditions de l’offre, ils ne peuvent agir en connaissance de cause. C’est dans ce contexte que l’ordonnance du mois de mars prend tout son sens. En effet, selon cette nouvelle règle, les banques sont tenues de restituer à leurs futurs clients tous les renseignements généraux qui touchent le contrat immobilier choisi par l’emprunteur. La fourniture de ces documents facilite à ce dernier la comparaison du contrat en question avec les autres offres du marché.

Mais aussi, au plus tard au moment de l’envoi de l’offre de prêt, les compagnies ou les intermédiaires devront fournir à leurs futurs adhérents une information précontractuelle plus précise que la précédente. C’est la FISE ou fiche d’information standardisée européenne. Le contenu de celle-ci est déterminé par un décret. Grâce à cette fiche, les emprunteurs seront en mesure d’évaluer toutes les implications inhérentes au contrat de prêt. Ainsi, lors de la signature du contrat, leur consentement sera plus crédible.

Des renseignements pointus pour les prises de décisions

D’après cette nouvelle ordonnance, les prêteurs ou intermédiaires devront analyser d’une manière impartiale la solvabilité du demandeur de prêt. En principe, ce travail est à confier à un expert indépendant qui a déjà fait ses preuves en matière de compétence et de fiabilité. Les informations acquises sur la situation financière de l’emprunteur seront communiquées à ce dernier lors de la phase précontractuelle. Elles doivent être concises et faciles à comprendre pour éviter toute sorte de confusion de la part de l’emprunteur en ce qui concerne sa solvabilité.

Par ailleurs, cette règle oblige également le prêteur à mettre au point un service de conseil au profit du futur client. Cette offre gratuite permet à ce dernier de profiter d’une recommandation personnalisée. Autrement dit, elle donne à l’emprunteur l’opportunité de demander l’avis d’un expert impartial sur la formule choisie. Dans ce cadre, le professionnel confirme au futur adhérent si le tarif et les services accessoires du contrat qu’il a sélectionné sont adaptés à son portefeuille et à ses besoins spécifiques.