Entrez dans notre cercle Google plus Devenez fan dans notre Facebook Suivez-nous sur Twitter Contactez-nous

Le marché immobilier et la loi Macron

La loi Macron ne concerne pas uniquement le travail dominical. En effet, elle prévoit également plusieurs mesures de réformes concernant la réglementation de l’immobilier.

Des changements sur les procédures administratives

La loi macron prévoit quelques changements dans les dispositions administratives entourant l’acquisition ou la location de logements. Premier changement, le rallongement du délai de rétractation de l’acheteur de 7 à 10 jours. Cette mesure permet à l’acheteur de disposer de plus de temps de réflexion avant la signature de contrat de vente, mais ne rassure pas les vendeurs, car ceux-ci craignent une hécatombe de refus et par conséquent d’accuser des pertes. Par ailleurs, certains articles de la loi Alur ont été réformés, notamment la réduction de préavis de congé donné au locataire à un mois contre trois mois précédemment. Il y a également la mesure d’encadrement des loyers, hors location à reconduction tacite, mais le texte entérine toutefois les dispositions d’encadrement des loyers (limitation de l’augmentation des loyers pour fluidifier le marché) qui ont déjà concerné les zones tendues, c’est-à-dire les villes où les offres de logements peinent à répondre à la demande. Le congé donné au locataire est également plus réglementé, notamment si le bailleur décide de mettre en vente son bien. Ainsi, il ne peut pas donner congé au locataire avant le terme du contrat. Les autres changements concernant la réglementation sur la réinstauration du délai de garantie, l’harmonisation des contrats et les règles de mise en concurrence des contrats de syndic.

Une loi qui favorise les cas sociaux

Les mesures sociales qui entrent dans le volet immobilier de cette loi concernent les personnes âgées et les personnes à faibles revenus. En effet, le bailleur a l’obligation de reloger ces catégories de locataires en fin de contrat de bail. Les personnes âgées de plus de 65 ans sont concernées par la mesure, et celle-ci concerne également les personnes ayant à leur charge une personne âgée. Les dispositions concernant les cas sociaux impliquent la considération du niveau de revenus du foyer concerné. Par ailleurs, certaines dispositions visent également la promotion de la construction des logements dits intermédiaires. Ces types de logements concernent notamment les personnes qui ne peuvent pas être éligibles aux logements sociaux du fait que leur revenu est trop élevé, tout en ne disposant pas assez de moyens pour acquérir un bien immobilier privé. De ce fait, la loi Macron autorise les collectivités des zones tendues à augmenter jusqu’à 30 % la proportion des logements intermédiaires.

Des mesures qui privilégient l’économie

Étant donné que l’essence première de cette loi est celle de la croissance, il va de soi qu’une bonne partie des mesures sur l’immobilier concerne ce volet. En premier lieu, la loi prévoit une réforme du tarif notarial, qui n’est plus basé sur le prix de l’immobilier, mais sur l’acte notarial lui-même. Ensuite, le texte prévoit de limiter les recours abusifs concernant les permis de construire. Ce qui fait que les actions de démolition seront uniquement recentrées sur les zones sensibles telles que les zones inondables et les parcs nationaux. Les constructions qui ne respectent pas les règles d’urbanisme ou réalisées sans permis sont les seules à pouvoir être démolies en dehors de ces zones. Les réglementations sur l’urbanisme sont également réformées. Il s’agit notamment d’unifier l’attribution d’autorisations, notamment pour les projets économiques d’envergure.