Aide à l’achat de résidence principale : le prêt « Action logement »
Le prêt « Action logement » est une participation des entreprises du secteur privé pour aider leurs salariés dans l’acquisition d’une résidence principale.
Du 1 % logement au prêt «Action logement »
Mis en place en 1953, le « 1 % logement » ou la participation des employeurs à l’effort de construction abrégé sous le sigle PEEC avait à l’origine pour but de lutter contre la crise de logement engendrée par la guerre. Dans ce cadre, les sociétés privées industrielles et commerciales non agricoles employant au moins 10 salariés étaient soumises à l’obligation de mettre à contribution 1 % de leur masse salariale pour financer l’achat de résidence principale des travailleurs.
Depuis, des changements ont été apportés, car depuis 2006, cette contribution n’est plus imposable qu’aux entreprises de plus de 20 salariés. De plus, le terme « 1 % logement » est devenu un abus de langage depuis 1992, car la participation a été ramenée à 0,45 % et en 2009, le mouvement a été rebaptisé « Action logement ». Toutefois, la contribution patronale a été revue, car elle est actuellement de 0,95 %. L’écart de 0,5 % est désormais reversé au Fonds National d’Aide au Logement responsable du financement de plusieurs allocations logements.
Les fonds sont généralement confiés à un organisme tel que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou le Comité interprofessionnel du Logement (CIL) qui prend en charge le recueil et la gestion des fonds ainsi que le conseil des salariés.
Tout sur le prêt « Action logement »
Le prêt « Action logement » peut être attribué par l’employeur selon un ordre de priorité qui dépend de l’ancienneté, de la situation familiale et de la mobilité géographique. Il est aussi plafonné selon un zonage géographique et les bénéficiaires doivent avoir des ressources déterminées par l’État.
Il est accordé pour financer l’acquisition d’une résidence principale neuve ou ancienne de plus 20 ans nécessitant des travaux de rénovation d’un montant équivalent à 20 % du prix d’achat.
Une habitation ancienne sans travaux est aussi éligible à condition que l’acheteur n’ait jamais été propriétaire d’une résidence principale et que l’acquisition se passe dans le cadre d’une mutation professionnelle ou que le logement acheté soit une HLM.
Le taux du prêt qui est calculé à partir du taux du livret A au 31 décembre de l’année précédant la demande, oscille généralement entre 1.5 % et 3 % et son remboursement peut s’étaler de 5 à 20 ans.
