Tout ce qu’il faut savoir sur le régime des plus-values immobilières
La revente d’un bien conduit le plus souvent à la réalisation d’une plus-value immobilière qui est imposable à hauteur de 34,5 % sauf cas d’exonération.
Comprendre les plus-values immobilières
Généralement, la plus-value immobilière est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien immobilier ou de droit immobilier. Lorsque la différence est nulle ou négative, on parle de moins-value.
Elle est soumise à des correctifs qui en diminuent le montant donnant la plus-value imposable, qui est ensuite assujettie à une taxation d’un taux de 34.5 % dont 19 % d’impôt sur le revenu et 15.5 % de prélèvements sociaux.
Cette taxe concerne toute plus-value générée par la vente d’un bien situé en France ou à l’étranger, effectuée par une personne physique ou morale résidant sur le territoire national à l’exclusion des territoires d’outre-mer.
L’imposition de la plus-value est payée et déclarée chez le notaire qui s’en occupe à la conclusion de la vente contre une rémunération de 70, 20 € TTC qui est à la charge du vendeur. De ce fait, ce dernier reçoit directement le prix de vente net d’impôts.
Par ailleurs, il faut savoir qu’une surtaxe touche toutes les plus-values excédant les 50 000 €.
Les différents cas d’exonération
En matière fiscale, il existe plusieurs cas d’exonération de la taxation de la plus-value immobilière.
Le cas le plus courant concerne la cession d’une résidence principale sans regard de la nature du bien. L’exonération s’étend aussi aux dépendances si elles sont vendues avec la résidence principale.
Sous réserve de quelques conditions, la vente d’une résidence secondaire, d’une ancienne résidence d’invalides et de retraités ainsi que la résidence située en France d’un ressortissant non européen peuvent aussi être exemptée d’impôts sur la plus-value. D’autre part, les biens de faible valeur c’est-à -dire de moins de 15 000 € et les plus-values résultant d’une expropriation sont aussi concernés par l’exonération. En ce qui concerne l’expropriation, il faut qu’elle soit déclarée d’utilité publique et que l’indemnité obtenue soit ensuite réutilisée.
Cependant, la taxation diminue au fur et à mesure que les années de détention d’un bien passent. Au bout de 22 ans de possession, la réduction d’impôt aboutit à l’exonération de l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans, ce sont les prélèvements sociaux qui sont exonérés à leur tour.
Articles récents
- Tout sur le crédit immobilier aux échéances modulables
- Les Français et la consommation : les intentions de recourir au crédit repartent à la hausse
- Le profil 2016 des acquéreurs préférant emprunter
- Que faut-il savoir si l’on veut investir dans une péniche ?
- Propriétaires : quelles solutions faciles pour acquérir un autre bien immobilier ?
Astuces du crédit immobilier
- Je négocie le taux
- Je négocie l'assurance de prêt
- Je renégocie mon prêt
- Taux fixe ou taux variable ?
- Je choisis la bonne garantie
- Je négocie les pénalités
- Je négocie les frais de dossiers
- La modulation d'échéance
- La pause crédit
- Le transfert du pret
- Le différé d'amortissement
- La technique du lissage
- Bien utiliser CEL et PEL
- Le prêt gigogne
- Le prêt à taux zéro 2013
- Le prêt action logement
Mon dossier bancaire
- Ma capacité d'emprunt
- Les étapes de mon crédit
- Mon apport personnel minimum
- Je prépare mon dossier de prêt
- Qu'est-ce qu'un bon dossier
- Les lois qui encadrent le crédit
- Mon offre de prêt
- Enprunter à plus de 65 ans
- Mes frais de notaire
- Le déblocage des fonds
- Quel prêt pour du locatif ?
- Acheter avant d'avoir vendu
- Je défiscalise avec un prêt infine