Crédit immobilier et compromis de vente

Avant de réaliser la signature d’un acte de vente, vendeurs et acheteurs doivent toujours passer par la signature d’un compromis de vente. À travers cet avant-contrat, les deux parties concernées fixent toutes les conditions particulières à la vente. Le compromis de vente fait partie des étapes essentielles à l’exécution d’une vente/ achat. Parmi les détails clés du compromis figurent les conditions suspensives quant à l’obtention ou le refus du crédit immobilier.

À propos du compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat attestant d’un engagement bilatéral de vente et d’achat. Le pris du bien ainsi que les conditions générales et particulières de la vente sont inscrits dans ce compromis. Une fois ce document signé, il revient au notaire de s’occuper des formalités afférentes et nécessaires à l’élaboration de l’acte de vente définitif.

Plusieurs documents doivent toutefois être annexé au compromis de vente dont, le dossier de diagnostiques technique notamment celui de la performance énergétique. Pour un bien en copropriété par exemple, il faudra également remettre à l’acheteur les documents concernant aussi bien la situation financière que l’organisation de celle-ci.

L’acheteur dispose cependant d’un délai de rétractation de 7 jours pour changer d’avis et décider de ne plus acheter le bien. Il peut en outre, se retirer de sa décision d’achat, si, par exemple, le crédit est refusé. En général, une période de deux ou trois mois sépare la signature de cet avant-contrat de l’acte authentique de vente.

Obtention ou refus de crédit

Un acheteur, faisant l’acquisition d’un logement grâce à un crédit, est dans le droit bien entendu de conditionner l’achat à l’obtention de son crédit. En spécifiant dans le compromis de vente son recours au crédit ainsi que son montant, il bénéficie d’une protection automatique de la loi. Si le prêt immobilier n’est pas obtenu dans le délai convenu, il peut prendre la décision de ne plus acquérir le bien, sans qu’il ne subisse une pénalité.

Cependant, dans le cas où l’acheteur décide, malgré tout, d’acheter le bien, le vendeur, lui, ne peut faire une rétraction de son offre. En effet, la non-obtention du prêt ne constitue pas une raison valable, pour ne plus vendre. Pour pouvoir remettre le bien immobilier en vente, il faudra, pour le vendeur, que son acheteur lui transmette sa décision de ne pas acheter.

Pour se protéger des éventuels problèmes relatifs à l’obtention du prêt, il est recommandé aux acheteurs de bien spécifier dans la condition suspensive tous les détails nécessaires quant à leur achat à crédit. Quelques autres points peuvent être intégrés dans les conditions suspensives, ils concernent en général des réserves sur les droits de préemption de la collectivité publique, la situation hypothécaire du bien et l’absence de servitude d’urbanisme pouvant affecter la situation du bien.