Assurance emprunteur : ce qui change en mai 2015

En France, la fête du Travail a beaucoup marqué le secteur de l’assurance de crédit immobilier. En effet, le CCSF a enfin tranché sur la mise en vigueur d’une fiche de garantie standardisée à compter du 1er mai. Les consommateurs peuvent désormais choisir leur assureur en toute liberté.

Assurance de crédit immobilier : rappel sur les lois Lagarde et Hamon

En crédit immobilier, la souscription d’une assurance n’est pas obligatoire légalement, mais elle est fortement sollicitée par les établissements bancaires pour garantir leurs crédits en cas d’incapacité de remboursement de leurs clients. En théorie, la loi Lagarde de 2010 donne droit à l’emprunteur de choisir son contrat d’assurance. Mais dans la pratique, le prêteur est en droit d’imposer ses conditions de garantie. Il est à même de refuser toute autre délégation d’assurance dont le niveau de garantie est insuffisant par rapport à ce qu’il propose. En 2014, la loi Hamon a été mise en vigueur afin de permettre à l’emprunteur de changer d’assureur dans un délai d’un an à compter de la signature d’un crédit immobilier, et sans préavis.

Mai 2015 : le CCSF a établi la liste standardisée des garanties

La notion d’équivalence de garantie a toujours représenté d’énormes contraintes aux emprunteurs et assureurs tiers. Pour pallier ce problème, le « Comité Consultatif du Secteur Financier » ou CCSF a réuni autour de la même table les associations des consommateurs et les assureurs le vendredi 1er mai dernier. À l’issue de cette réunion, il a été convenu d’appliquer une liste standardisée des garanties minimales en matière d’assurance emprunteur afin que les assurés puissent choisir leur contrat librement. D’après les décisions du CCSF, tous les établissements bancaires sont désormais dans l’obligation de présenter à leurs clients – seulement ceux qui en feraient la demande – une liste de garanties. 11 d’entre elles sont obligatoires, relatives au décès, à l’invalidité et à l’incapacité, et 4 autres sont facultatives dans le cadre de la perte d’emploi.

Banque et assureur : l’échange d’informations doit être respecté

Deux ans après le vote de la loi bancaire en 2013 et conformément aux décisions du CCSF se rapportant sur l’équivalence du niveau de garanties début 2015, les dispositifs destinés à favoriser la délégation en assurance de crédit immobilier vont enfin être appliqués grâce à deux décrets publiés récemment. Toutefois, il faudra attendre le 1er octobre de cette année pour qu’ils soient enfin mis au service des emprunteurs. En effet, la remise obligatoire de la fiche d’information standardisée aux candidats à l’emprunt est soumise par le décret du 22 avril 2015, tandis que le décret du 29 avril définit les conditions d’échange d’informations entre les banques et les assureurs. Désormais, le prêteur devra fournir des documents à l’assureur en y mentionnant le capital initial emprunté, le nombre de mensualités, le taux d’intérêt nominal fixe ou variable, le montant des commissions et frais, la quotité à couvrir, et notamment la liste des garanties souhaitées. D’autres données comme le tableau d’amortissement et la date de la prise de garantie, viennent s’y ajouter.

La concurrence est ouverte entre banque et assureur

L’assurance emprunteur couvre la quotité des mensualités de l’emprunteur sinistré, au cas où une situation mentionnée dans son contrat d’assurance surviendrait. En cas d’accident ou de maladie grave par exemple, il assurerait son co-emprunteur du remboursement du crédit immobilier. D’où l’importance de la souscription d’un contrat d’assurance. En 2013, le marché des assurances de prêts a récolté environ 8,3 milliards d’euros de cotisation, dont 72 % sur les crédits immobiliers selon le rapport de la FFSA. 15,2 % de la part du marché seulement revenait aux organismes d’assurances extérieures aux banques, une part en baisse par rapport au 16 % qu’elle affichait en 2012. La mise en place de la liste standardisée des garanties est un outil efficace pour redynamiser le secteur de l’assurance de crédit immobilier. Les banques ne sont plus les seules à monopoliser le marché et les compagnies d’assurance pourront espérer un regain de place dans le secteur.

Une meilleure transparence et des offres plus souples pour les emprunteurs

Dans un contexte commercial où la concurrence fait rage entre les banques et les sociétés d’assurance, les consommateurs sont les gagnants du jeu. Il faut savoir que les assurances de groupe proposées par les établissements de prêts sont plus onéreuses que les délégations d’assurances des spécialistes externes. Si depuis longtemps les emprunteurs et les candidats au crédit n’avaient pas d’autre choix que se plier aux offres de leurs banques, désormais ils bénéficient d’une meilleure transparence et des offres plus larges grâce à la mise en place nouveau décret relatif à la notion d’équivalence de garanties. Reste à attendre son application définitive en France le 1er octobre prochain.