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Résiliation d’assurance prêt : plus de transparence de la part des banques

 

 

La notion de résiliation de contrat selon la loi Hamon renforçant la loi Lagarde

La résiliation du contrat d’assurance de prêt est évoquée dans la loi Lagarde de juillet 2010. La loi Hamon, en vigueur depuis le 26 juillet 2014, renforce les dispositions de cette loi Lagarde. Son application a permis aux consommateurs de pouvoir résilier le contrat d’assurance souscrite auprès d’un établissement préteur. Le délai est de 12 mois à compter de la signature du contrat. Pour cela, l’emprunteur doit présenter l’offre qu’il a jugé plus avantageuse auprès de sa banque. Cette dernière dispose alors de 10 jours pour accepter ou refuser cette demande de résiliation. En cas de refus, elle doit motiver par écrit sa position. Lorsque la résiliation est acceptée, il n’y aura ni frais de délégation ni changement de taux du prêt.

De la notion d’équivalence de garantie

La présentation d’un autre contrat d’assurance ayant une équivalence de garantie est un point important lors de la demande de résiliation de contrat d’assurance prêt. La notion d’équivalence de garantie apparaît dans la loi Lagarde de 2010. Cependant, aucun critère ne la définit, permettant aux banques d’imposer leur définition. Les consommateurs ont donc eu du mal à s’affranchir du girond des banques. Avec la loi Hamon, le CCFS (Comité consultatif du secteur financier) a travaillé avec les parties prenantes de la loi, à savoir les banques, les assureurs et les consommateurs, afin de clarifier cette notion d’équivalence de garantie.

Après plusieurs mois de travail, un accord a vu le jour sous la forme d’une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires dont la garantie décès-invalidité. La banque en choisira 11 pour justifier un refus de résiliation. Elle peut éventuellement en rajouter 4 autres pris dans la liste des critères portant sur la perte d’emploi par exemple.
Les critères choisis par la banque devront être présentés sous la forme d’une fiche qui sera rendue public. Les banques ont donc une obligation de transparence. Les deux parties, prêteur et emprunteur, peuvent alors analyser cette équivalence de garanties entre le contrat de la banque et le contrat d’assurance externe.

Les garanties minimales obligatoires

Le CCFS a défini 18 garanties dites minimales obligatoires. Elles couvrent plusieurs domaines comme la pratique d’un ou de plusieurs sports en amateur, les garanties décès, l’invalidité et la PTIA ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie couvrant toute la durée du prêt. La PTIA peut s’appliquer même en cas de voyages à l’étranger à titre professionnel ou personnel. L’invalidité et l’incapacité couvrent aussi les troubles d’ordre psychiatrique.