Qu’est-ce que la vente à réméré ?
La vente à réméré est une action à travers laquelle un propriétaire vend un bien sous réserve de pouvoir le racheter. Elle est à ce jour le meilleur moyen d’échapper à la saisie immobilière.
Principe de la vente à réméré
Le réméré désigne un acte de vente notarié garantissant au vendeur la possibilité de racheter ultérieurement son bien. Il se distingue des autres contrats de vente par son fonctionnement particulier : le vendeur occupe le logement jusqu’au rachat et verse en contrepartie des indemnités d’occupation à l’acquéreur. Le montant de ces indemnités est défini par un contrat d’occupation des lieux. La vente à réméré suit trois étapes : le propriétaire cherche un investisseur intéressé par ce type d’acquisition. Il occupe le bien et procède à l’apurement de sa situation financière avant de racheter le bien lorsqu’il en aura les moyens.
La vente à réméré s’adresse le plus souvent aux propriétaires en situation de surendettement ou ayant d’importants problèmes de trésorerie. Elle s’adresse également aux personnes incapables de souscrire un prêt immobilier, car fichées à la Banque de France. Quel que soit le problème, la vente à réméré protège dans tous les cas le patrimoine et le niveau de vie du vendeur. Elle lui permet de rester discret sur sa situation financière étant donné que ni les proches ni le voisinage ne sont au courant de la procédure. Le réméré évite la saisie judiciaire et la vente aux enchères du bien.
Comment se déroule la vente ?
Si le débiteur peut lui-même organiser la vente à réméré de son bien, il peut également faire appel à une entreprise spécialisée pour mener à bien la procédure. L’entreprise détermine en premier lieu la situation financière du vendeur et s’assure de la possibilité de l’opération. La vente n’est généralement mise en place qu’une fois le ratio hypothécaire – ou niveau d’endettement par rapport à la valeur du bien – connu. Il s’agit le plus souvent de vérifier que le client peut rembourser le crédit souscrit pour l’acquisition du bien et payer en même temps les indemnités d’occupation.
Une fois cette étape réalisée, une proposition comprenant le montant des indemnités d’occupation mensuelles, la durée du réméré ainsi que le prix d’achat du bien est faite au débiteur. La procédure ne commence réellement que si ce dernier accepte la proposition. Un investisseur est alors recherché avant préparation des actes notariés formalisant la procédure. L’acte de vente conclu entre les deux parties est alors signé et les créances réglées par le notaire. Le contrat d’occupation des lieux est signé à ce moment-là et l’investisseur peut demander le versement de tout ou partie des indemnités d’occupation dues par le débiteur. Dans ce cas, les sommes demandées sont prélevées sur le solde de la vente.
