Le fonctionnement de la surprime d’assurance de prêt

Le contrat d’assurance emprunteur est établi en fonction de l’état de santé du client. Si des risques élevés sont révélés par le questionnaire de santé, une surprime associée à des garanties spécifiques est mise en place.

Des surprimes pour les assurés à risque

Les garanties d’assurance ne couvrent généralement pas les personnes ayant un risque élevé par rapport à un standard de population. Un assureur peut cependant prendre en charge certains cas spécifiques moyennant l’application d’une surprime d’assurance de prêt. Il s’agit d’une somme supplémentaire venant s’ajouter à la cotisation de base lorsque l’assuré présente des risques médicaux aggravés, pratique une activité potentiellement dangereuse ou dépasse un certain âge. Dans le cas d’une surprime appliquée pour des raisons de santé, il est courant que l’assureur prévoie une exclusion relative à une pathologie donnée. Afin de prévenir les abus relatifs à la surprime, la convention AERAS a été mise en place.

Cette convention permet non seulement de limiter le montant des surprimes en fonction des revenus, mais prévoit également la mutualisation des primes pour les assurés dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds dépendant du nombre de parts dans le foyer. Le plafond de revenus pour un nombre de parts est par exemple égal au plafond annuel de la sécurité sociale. Celui pour un nombre de parts compris entre 1,5 et 2,5 est égal au plafond annuel de la sécurité sociale X 1,25. Enfin, le plafond de revenus pour un nombre de parts de 3 et plus est quant à lui égal au plafond de la sécurité sociale X 1,5. La limitation de la surprime ne s’applique qu’aux prêts immobiliers liés à l’achat d’une résidence principale sous réserve que le montant de l’emprunt soit inférieur à 320 000 euros et que l’emprunteur ait au maximum 70 ans à la fin du contrat.

Que se passe-t-il si la surprime n’est pas utilisée pour indemniser des risques ?

Selon le Code des assurances, les assureurs sont tenus de partager leurs bénéfices techniques et financiers avec les assurés. Les surprimes versées, mais non utilisées dans le cadre d’une indemnisation doivent donc être restituées aux clients puisqu’elles font partie des bénéfices financiers. L’UFC-Que choisir estime à 15 milliards d’euros le montant des surprimes versées aux assureurs de 1995 à 2007. Aucun emprunteur ou assuré n’a cependant pu en bénéficier à ce jour puisque la redistribution des primes est sujette à débat depuis quelques semaines.

Les banques et compagnies d’assurances refusent en effet le partage des bénéfices. Ainsi, des actions judiciaires individuelles ont été lancées par l’UFC-Que choisir pour faire évoluer la situation et permettre aux emprunteurs et assurés de récupérer les sommes versées à titre de surprime. Pour rappel, 40 % des cotisations supplémentaires sont prélevés par les banques au titre de bénéfices techniques et financiers sur les prêts immobiliers. Ce taux grimpe à 70 % sur les prêts à la consommation.