Tout savoir sur le crédit viager hypothécaire
Les propriétaires de biens immobiliers ayant des difficultés financières peuvent recourir au crédit viager hypothécaire pour financer leurs projets personnels nonobstant leur situation et leur état de santé.
Crédit viager hypothécaire : de quoi s’agit-il ? Comment en bénéficier ?
Le crédit viager hypothécaire est un prêt accordé par les banques aux propriétaires de biens immobiliers dont les ressources sont insuffisantes pour pallier les dépenses quotidiennes ou financer des projets personnels comme l’achat d’un véhicule ou d’équipements de la maison. À l’origine, il était destiné aux seniors pour leur faciliter l’accès au crédit et leur permettre d’avoir un complément de retraite. Mais pour en bénéficier, l’emprunteur doit mettre en hypothèque son bien immobilier en contrepartie d’une somme d’argent versée soit en une seule fois, soit mensuellement sous forme de rente. L’emprunteur n’a pas à rembourser ni à assurer son crédit, mais à son décès, sa banque prendra possession de son bien immobilier et le revend pour se rembourser du produit de la vente.
Les biens immobiliers concernés et les obligations de l’emprunteur
Accordé uniquement aux propriétaires de biens immobiliers, le crédit viager hypothécaire concerne tous les biens immobiliers à usage exclusif d’habitation. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire de l’emprunteur, ou encore d’un immeuble ou d’un appartement qu’il loue à des locataires. En aucun cas, le bien immobilier ne peut être cédé et doit rester la propriété de l’emprunteur. Celui-ci est en droit d’y habiter librement. Il peut aussi le louer à condition d’avoir un accord écrit de sa banque dans le cas d’une résidence secondaire. Le crédit viager hypothécaire ne peut pas être garanti par un bien dont l’usage est mixte, habitation et professionnel. Par ailleurs, l’emprunteur est tenu d’entretenir convenablement son bien immobilier hypothéqué. À défaut, son créancier peut lui exiger le remboursement du crédit.
Le montant accordé, les formalités nécessaires et la fin du contrat
Le crédit viager hypothécaire doit être suivi d’un acte notarié devant le notaire qui, lui, doit informer l’emprunteur de l’utilité, de la validité et des risques du prêt. C’est la banque qui fixe le montant de ce dernier selon l’âge et du sexe de l’emprunteur, dans la limite de 15 à 75 % de la valeur du bien expertisé. L’emprunteur est dans l’obligation de ne pas diminuer la valeur de son bien et de payer les frais de l’expertise. Dans un crédit viager hypothécaire, le remboursement anticipé est toujours possible. Néanmoins, les banques pourront le refuser si le montant versé est moins de 10 % du capital restant dû. Après le décès de l’emprunteur et/ou des co-emprunteurs, les héritiers peuvent soit s’acquitter de la dette restante pour conserver le bien, soit laisser la banque le vendre.
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