Contrat d’assurances crédit, les règles à respecter

La formalisation de l’octroi d’un prêt, quelle que soit sa nature, est soumise à des conditions obligatoires. Institution prêteur et demandeur sont tenus de respecter les règles imposées par la loi tant avant et qu’après la signature du contrat.

Le devoir d’information de l’établissement prêteur

Quel que soit le contenu du contrat d’assurance emprunteur, il revient à l’établissement prêteur de communiquer toutes les informations essentielles sur les garanties ainsi que leur éventuel coût. Ce dernier doit remettre, à cet effet, une notice qui énumère les risques garantis et précisant les modalités de la mise en jeu de l’assurance. En plus de cela, l’offre préalable de crédit doit essentiellement comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l’assurance en question. Par contre, si elle est obligatoire, l’emprunteur a la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Au cas où les informations remises par la banque prêteuse seraient insuffisantes ou présenteraient une contradiction entre la notice d’information, la responsabilité du prêteur peut être retenue.

Qu’en est-il des obligations de l’assuré ?

L’assuré, de son côté, doit confier au courtier un certain nombre d’informations qui lui sont indispensables pour l’appréciation du risque qu’il prend en charge. Ceci est dicté par le code des assureurs (articles L-113-2 et L112-3). Ainsi, il aura à répondre à un questionnaire concernant son état de santé, et ce, par le biais d’un imprimé qu’il signera. Le demandeur doit veiller à répondre lui-même et avec la plus grande exactitude puisque ses déclarations l’engagent à 100 %. Dans le cas où il existerait une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’emprunteur, l’assureur est en droit d’invoquer la nullité du contrat et d’en tirer les conséquences. Ce qui revient à dire qu’en cas de sinistre, l’assureur ne prendra pas en charge les échéances, y compris les conséquences financières que cela peut entraîner.

Contrat d’assurances crédit, les risques garantis

D’une manière générale, l’assurance emprunteur sert à couvrir le capital restant dû en cas de décès du créditeur. Le courtier assure également les mêmes prestations qu’en cas de décès lorsque l’invalidité est permanente et absolue. Si cette invalidité est partielle, l’assureur se charge du remboursement des échéances au fur et à mesure de leur exigibilité.