Surendettement : les détails de la procédure

La commission de surendettement peut refuser le dossier d’un emprunteur. Ci-dessous les procédures prévues par la loi.

Procédure prévue pour un dossier attesté par la commission

Lorsque la commission a statué sur la recevabilité du dossier de l’emprunteur, les procédures d’exécution suspendent automatiquement les dettes autres qu’alimentaires de celui-ci.

La durée de cette suspension est fixée à deux ans maximum. Ainsi, la saisie immobilière est suspendue d’office. Dans le cas d’un propriétaire surendetté, la vente forcée de son bien immobilier ordonnée suite à sa situation financière qui s’est dégradée pourra être suspendue par la commission.

S’il s’agit d’un locataire, les mesures d’expulsion sont également suspendues lorsque la commission a déclaré la recevabilité de son dossier. Toutefois, cette suspension n’est pas automatique : elle nécessite l’intervention de la commission.

Le juge du tribunal d’instance sera saisi pour que la procédure de suspension d’expulsion soit effective. Et la demande de suspension doit être accompagnée d’une copie de l’ordonnance justifiant l’expulsion. À défaut, il faudra prévoir une copie de la décision ayant ordonné de quitter les lieux.

L’emprunteur surendetté a le droit de maintenir son compte bancaire actif et tous les frais sont suspendus jusqu’à la fin de la procédure : il n’est plus tenu de régler ses mensualités de crédit ni son découvert bancaire.

En revanche, il est tenu de continuer à payer ses charges futures et celles en cours comme le loyer, le téléphone ou l’électricité.

Procédure à suivre face à un refus de la commission

En déposant un dossier de surendettement directement auprès de la commission prévue à cet effet, celle-ci va examiner sa recevabilité. Elle dispose d’une durée de 3 mois pour refuser la demande.

Si la décision de la commission est justifiée, l’emprunteur dispose de plusieurs voies de recours : il doit examiner sa situation financière. Si celle-ci n’est pas désespérée, il sera possible de faire appel à une assistante sociale.

Par ailleurs, la commission de surendettement refuse le plus souvent les dossiers des emprunteurs parce qu’ils sont incomplets. Il convient ainsi de s’assurer que toutes les pièces nécessaires sont réunies. Lorsqu’un élément du dossier a fait défaut, l’emprunteur est en mesure de le compléter et de le présenter à nouveau à la commission.

Par ailleurs, si le refus du dossier s’avère injustifié, l’emprunteur pourra recourir à la décision de la commission. Il pourra ainsi lui envoyer une lettre de contestation avec accusé de réception dans les 15 jours après la réception de la lettre de refus.

La décision finale revient au juge de l’exécution.