Acquisition immobilière : les différentes formes d’avant-contrat

Un avant-contrat précède généralement l’acquisition d’un bien immobilier. Ce document se présente sous forme de compromis de vente ou de promesse unilatérale de vente.
Le compromis de vente

Le compromis de vente est un document sous seing privé, signé par le vendeur et le prétendant à l’achat afin de garantir la future acquisition. En règle générale, il est établi par un notaire ou un agent immobilier. Après signature, les deux parties ont droit à un délai de rétractation de sept jours. Dans le cas où le futur acquéreur serait soumis à des contraintes d’obtention de crédit immobilier pour pouvoir acquérir le bien, il sera nécessaire d’inclure une clause résolutoire dans le compromis de vente. Cette clause résolutoire souligne en effet que la vente n’aura pas lieu si les conditions ne sont pas réunies, notamment l’obtention du crédit immobilier. Le cas échéant, l’acquéreur pourra se faire rembourser son acompte et se désengager de l’acquisition. Il est ainsi essentiel de stipuler dans le compromis de vente si le financement de l’acquisition nécessitera un crédit ou non. Si tel est le cas, un délai de recherche sera accordé à l’acquéreur pour qu’il trouve une offre de crédit lui permettant de financer son achat. Si délai est généralement de 30 jours, il peut être étendu jusqu’à 2 ou 3 mois selon la nécessité.

La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un type d’avant-contrat qui pousse le propriétaire à vendre son bien immobilier à une personne, dans des conditions fixées à l’avance et un délai précis. Il revient à l’acquéreur de se décider durant une période déterminée à l’avance, notamment s’il souhaite lever l’option ou renoncer à la proposition du propriétaire vendeur. Si le prétendant à l’achat ne souhaite pas concrétiser l’acquisition, le propriétaire pourra se tourner vers d’autres candidats à l’achat. Il est important de noter qu’en signant une promesse de vente, un acquéreur ne s’engage pas à acquérir le bien. La signature signifie tout simplement qu’il est favorable aux conditions de l’avant-contrat dans le cas où il se déciderait à acquérir le bien immobilier. Dans la promesse unilatérale de vente doivent être consignées les informations et coordonnées exactes du propriétaire, ainsi qu’une description du bien immobilier en stipulant les différents travaux ayant déjà été réalisés. Par ailleurs, il est possible d’y inclure des conditions suspensives à la réalisation de la vente, comme la présentation de certains documents ou encore la réalisation de certaines démarches administratives. Dès lors que l’acquéreur se prononce favorablement à l’achat, le propriétaire vendeur ne peut plus annuler son offre. Si tel était le cas, il s’exposerait à des poursuites judiciaires.