Crédit immobilier pour les handicapés : ce qu’il faut savoir
Les personnes handicapées ont la possibilité de souscrire un crédit immobilier si elles le souhaitent. Considérées à risque, elles doivent toutefois trouver une assurance garantissant la solvabilité de leur emprunt.
Le choix de l’assurance de prêt
Les personnes handicapées sont considérées comme des personnes à risque. Elles doivent donc trouver une assurance spécifique leur assurant une couverture optimale avant de souscrire un crédit immobilier. Les établissements de prêt sont alors en mesure d’apprécier le risque relatif à l’emprunt consenti à cette catégorie de demandeurs. Une assurance non valide constitue en effet souvent une cause de refus de demandes de prêt. Une fois cette étape réglée, il suffit de remplir le questionnaire médical en prenant soin de fournir des informations justes et précises. Une erreur peut justifier la nullité du contrat.
Entrée en vigueur en 2006, la convention AERAS — s’Assurer et emprunter avec risque aggravé de santé – a été signée entre les professionnels de l’assurance, les pouvoirs publics, les organisations de malades et invalides ainsi que les associations de consommateurs. Elle vise à faciliter l’accès des personnes handicapées à l’assurance de prêt et prend en charge les difficultés auxquelles ces personnes font souvent face. Cependant, il est important que l’assuré soit âgé de moins de 50 ans. Le questionnaire médical suffit ensuite à apporter des détails quant à son état de santé. La convention AERAS contribue ainsi à réduire le nombre de refus des dossiers de crédit déposés par les invalides souhaitant emprunter.
Les avantages de la convention AERAS
La convention AERAS prend en charge le risque d’invalidité ou décès des emprunteurs généralement pénalisés par les assurances. Elle propose différents avantages spécialement étudiés pour cette catégorie de personnes. L’emprunteur doit par exemple être âgé de 70 ans au lieu de 50 ans au terme du contrat. Il a également la possibilité d’envisager une solution de rechange si sa demande d’assurance vient à lui être refusée. Il peut même faire appel à une commission de méditation pour prévenir les litiges. Enfin, il bénéficie généralement d’un allègement de surprimes. Le taux d’incapacité fonctionnelle de la garantie d’invalidité couvrant l’assuré s’établit donc à au moins 70 %.
Dans le cadre d’un crédit immobilier, le dossier du candidat à l’emprunt est examiné de manière individualisée conformément aux dispositions de la convention AERAS. S’il ne peut être pris en charge suivant les conditions standards, il passe à un deuxième niveau. L’emprunteur peut être orienté vers des solutions de garanties proposant la même sécurité en cas de refus. L’assureur est toutefois tenu d’informer clairement la personne concernée face à un refus de limitation de garantie, surprimes, majoration de frais et autres refus d’assurance.
