Crédit immobilier : emprunter à deux sans être marié

Le nombre de mariages ne cesse de reculer d’année en année. Pour autant, le nombre d’emprunts à deux ne chute pas, car les couples en union libre sont nombreux à acheter leur logement.

L’union libre vis-à-vis de la loi

Qu’ils soient mariés ou non, les couples ont la possibilité de souscrire un crédit immobilier dès lors qu’ils correspondent au profil recherché par les banques et disposent d’une capacité d’emprunt suffisante. C’est toutefois vis-à-vis de la loi qu’il peut y avoir un problème, car dans un cadre légal, le concubinage n’implique aucune obligation d’un côté comme de l’autre. Si l’un des emprunteurs venait par exemple à disparaître, l’autre n’hérite pas automatiquement de ses biens comme c’est le cas dans un mariage. Seule une union civile permet en effet de prévoir une clause d’attribution ou une donation au dernier vivant en cas de décès.

Dans le cas d’une famille recomposée, la situation est d’autant plus complexe, car les héritiers deviennent légalement propriétaires. Le survivant devra racheter la part des nouveaux propriétaires s’il souhaite garder le bien immobilier. Il sera même dans l’obligation de régler les droits de succession équivalant à 60 % après abattement de 1 500 euros sur la part du co-emprunteur disparu dans le cas d’un testament croisé. En outre, il faut savoir qu’une difficulté financière supplémentaire fait son apparition si la souscription d’assurance est inférieure à 100 % : le survivant assume en effet toutes ces charges en plus de devoir honorer ses mensualités.

Organiser la vie hors mariage avec le Pacs

Les partenaires pacsés sont solidaires des dettes contractées dans le cadre d’un crédit immobilier. Le logement acquis par achat commun est indivis par moitié sauf disposition contraire. Toutefois, le logement peut être vendu en cas de séparation ou rupture de Pacs. Le produit est dans ce cas partagé entre chacun des partenaires à hauteur de leur quote-part respective. Si l’un des co-emprunteurs souhaite toutefois conserver le bien, il a la possibilité de faire valoir son droit de priorité et racheter l’autre part. Au-delà de ces cas particuliers, le Pacs fonctionne sur principe de l’indivision.

Il faut cependant noter que l’indivision présente certains inconvénients. La prise de décision se fait par exemple de façon conjointe et en cas de séparation ou de mésentente, le consentement des deux parties est indispensable pour trouver une solution raisonnable. Si aucun accord n’aboutit, le Code civil prévoir la vente du logement. Par ailleurs, le contrat de prêt stipule généralement que les co-emprunteurs sont responsables solidairement et financièrement. La banque a ainsi la possibilité de réclamer le remboursement du crédit sur n’importe lequel des co-emprunteurs. À noter qu’on retrouve cette même clause dans les contrats souscrits par un couple marié.