Assurance immo : que faire en cas de litige pour déclaration tardive ?

Les clauses d’un contrat d’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier varient en fonction de la compagnie d’assurance. Il peut arriver qu’en cas de déclaration tardive, cette dernière refuse d’indemniser l’assuré.

Ce que prévoit la loi

Pour protéger les emprunteurs, la loi impose des règles très strictes en ce qui concerne la déchéance pour déclaration tardive et les exclusions de l’application de la garantie. L’article L 114-1 du code des assurances stipule clairement que la prescription de toutes actions liées à un contrat d’assurance survient deux ans à compter du déclenchement du sinistre. Néanmoins, en cas d’omission, de réticence, ou de fausse déclaration de la part de l’assuré sur le risque couru, ce délai ne court qu’à partir du jour où la compagnie d’assurance en a eu connaissance. L’article L 133-2 du même code prévoit ainsi que la déchéance pour déclaration tardive ne pourra être imposé à l’assuré que lorsque l’assureur confirme que le retard de la déclaration lui a été préjudiciable. Il en est de même lorsque le retard a été causé par des événements imprévus ou en cas de force majeur.

Négociation à l’amiable

En cas de litige avec sa compagnie d’assurance sur l’indemnisation de son crédit immobilier, l’assuré est tenu de recourir à une négociation à l’amiable auprès de son interlocuteur habituel, soit oralement soit par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune solution n’a été trouvée, l’assuré peut saisir le service clientèle de sa société d’assurance (les coordonnées de celui-ci se trouvent généralement sur le contrat d’assurance). Si aucun changement n’a été constaté à l’issue de cette deuxième négociation, la saisine d’un médiateur peut être effectuée. Dans la mesure où ce dernier est une autorité indépendante externe à la compagnie d’assurance, il pourra essayer de régler le litige relatif au contrat d’assurance à l’amiable. Toutefois, le médiateur ne peut être saisi si l’affaire a déjà été portée devant le tribunal ou s’il existe encore des recours internes.

Saisine de l’autorité de contrôle prudentiel ou la justice

 

L’assuré dispose de plusieurs voies de recours. Lorsque celui-ci estime que les pratiques de son assureur ne respectent pas la législation ou la déontologie, l’autorité de contrôle prudentiel ou ACP pourra être saisie. Cette autorité indépendante a pour rôle de veiller à la conformité des pratiques des compagnies d’assurance quant aux informations qu’elles fournissent à leurs clients. Toutefois, la saisine d’une ACP ne peut être effectuée dans le cas d’un litige à caractère individuel. L’assuré devra envoyer un courrier à l’ACP et y indiquer les motifs du litige ainsi que les justificatifs. Le tribunal est le dernier recours de l’assuré après plusieurs tentatives de négociation infructueuses.