Assurance emprunteur : les risques d’une fausse déclaration

Dans le cadre d’une assurance emprunteur, une fausse déclaration dans le questionnaire médical entraîne la nullité du contrat, mais expose également l’assuré à un procès en correctionnelle.

Les fausses déclarations du point de vue légal

Au moment de souscrire un contrat d’assurance, l’assuré est tenu de répondre avec exactitude aux questions de l’assureur. Les informations communiquées à travers le questionnaire médical serviront en effet à évaluer le niveau de risque et donc le montant de la prime. Dans son article L113-2, le Code des assurances impose d’ailleurs la déclaration sincère à la souscription du contrat. Un cas de mensonge ou d’omission s’apparente ainsi à un manquement à l’obligation d’honnêteté et l’assuré est considéré comme fraudeur. On distingue généralement deux cas : la déclaration de mauvaise foi et celle non intentionnelle.

Si elle est prouvée, la déclaration de mauvaise foi entraîne l’annulation rétroactive du contrat. Les primes versées restent propriétés de la compagnie d’assurance tandis que le prêt immobilier n’est plus assuré. La banque peut de son côté annuler le contrat non assuré et réclamer le remboursement immédiat du crédit souscrit. Bien que l’emprunteur ait la possibilité de souscrire une nouvelle assurance, il est rare que les assureurs acceptent de prendre un client fraudeur. Dans le cas d’une fausse déclaration non intentionnelle, la prise en charge est maintenue, mais une surprime est souvent appliquée. Il est cependant possible que l’assureur décide de résilier le contrat.

Quelles sont les conséquences ?

Une fausse déclaration dans le cadre d’une assurance de prêt peut avoir de lourdes conséquences. Si la banque réclame le remboursement du prêt étant donné que celui-ci n’est plus couvert, l’emprunteur n’aura aucune issue légale pour s’y opposer. Sachant en outre qu’une hypothèque est souvent assortie au crédit immobilier, il est fort probable que sa maison soit mise en vente. Si l’emprunteur est atteint d’invalidité au moment où la fausse déclaration est révélée, il ne peut plus prétendre à une quelconque prise en charge. Le remboursement du montant restant dû sera à la charge de ses héritiers.

De son côté, l’assureur garde non seulement les primes déjà versées, mais il peut également demander à ce que les indemnités versées soient remboursées. Là encore, l’assuré n’a aucune issue légale pour s’en sortir. Si la compagnie d’assurance porte plainte en se constituant partie civile, celui-ci risque d’ailleurs cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes. La loi considère en effet la fausse déclaration comme une escroquerie ou dans le meilleur des cas, un faux et usage de faux. Il est ainsi recommandé de faire montre d’une totale sincérité à la souscription du contrat d’assurance, car les risques sont largement plus importants que les économies réalisées sur la prime.