Achat immobilier : la levée d’hypothèque

La levée d’hypothèque permet à un débiteur de lever l’obligation pesant sur son bien immobilier. Elle est réalisée si le bien est vendu avant la fin du remboursement ou si le débiteur rembourse son emprunt de manière anticipée.

Levée d’hypothèque amiable ou judiciaire

La levée d’hypothèque amiable se fait dans le cadre d’un accord conclu entre le créancier et le débiteur. Les deux parties consentent à lever l’obligation sur le bien immobilier et doivent le consigner dans un acte authentique notarié. Les frais de mainlevée sont à la charge du débiteur. Si ce dernier peut en outre vendre son logement hypothéqué avant le terme du contrat, il faut savoir que le créancier – banque, organisme de prêt ou autre – conserve son droit de suite même si le bien est vendu. Celui-ci a donc la possibilité de l’exercer malgré le changement de propriétaire du logement.

La levée d’hypothèque judiciaire est quant à elle effectuée dans le cadre de situations particulières. Le créancier refuse par exemple d’accorder la mainlevée sur le logement concerné. Le débiteur a alors la possibilité de faire appel à la juridiction compétente pour supprimer l’inscription hypothécaire au service de publicité foncière. Le créancier ne peut dans ce cas exercer son droit sachant que la demande déposée par le débiteur peut aboutir si l’emprunt a été intégralement remboursé ou si le terme initialement prévu dans le contrat a expiré. L’hypothèque est dans les deux cas éteinte.

Les frais de mainlevée

La levée d’hypothèque entraîne toujours le versement de frais pouvant aller de 0,7 à 0,8 % du montant du prêt initialement souscrit. Ces frais sont le plus souvent constitués des droits d’enregistrement fixe, des frais administratifs, de la contribution de sécurité immobilière et des frais de notaire ou émoluments auxquels s’ajoute la TVA à 19,6 %. La contribution de sécurité immobilière peut désigner la rémunération du conservateur des hypothèques. Si la levée d’hypothèque fait suite à une vente, les frais de mainlevée sont directement prélevés du prix du bien.

Le paiement des frais de mainlevée est à la charge de la personne ayant contracté le prêt. C’est ensuite au notaire de collecter les fonds pour les verser aux différents intervenants. Par ailleurs, il est possible de s’affranchir des frais de mainlevée si la vente intervient plus de 12 mois après versement de la dernière échéance de prêt pour un acte notarié d’hypothèque daté après le 25 mars 2006. Ce délai va jusqu’à 24 mois après versement de la dernière échéance pour un acte daté avant le 25 mars 2006. Enfin, il faut savoir que différentes solutions telles que la caution mutuelle peuvent être proposées en garantie des frais d’inscription et de radiation de l’hypothèque.