Contester un dossier de crédit immobilier : ce qu’il faut savoir
Contrairement aux idées reçues, un dossier de crédit immobilier peut parfaitement être contesté. Il est pour ce faire important de le faire réexaminer par un professionnel de type avocat en droit bancaire, ou par une entreprise spécialisée.
En cas d’erreurs
Certaines erreurs ou omissions peuvent être à l’origine de la contestation d’un dossier de crédit immobilier. Dans la plupart des cas, il s’agit des erreurs portant sur le calcul du TAEG, généralement basé sur la durée d’une année bancaire de 360 jours, alors que celui-ci devrait normalement être calculé sur une année civile de 365 ou 366 jours. Il arrive également que certains établissements de crédit oublient de prendre en compte les frais de courtage ou ceux relatifs à l’assurance emprunteur.
Pour rappel, les dernières statistiques ont révélé qu’un dossier de crédit immobilier sur deux contient des erreurs ou des omissions qui le rendent théoriquement illégal. Une telle contestation peut être effectuée soit devant le tribunal, soit devant le conseiller client ayant accordé le crédit, en lui demandant un simple geste commercial.
Solliciter l’aide d’une entreprise spécialisée
Recourir aux services d’une entreprise spécialisée dans l’analyse des contrats de crédit notamment de crédit immobilier est l’une des solutions permettant de contester un dossier de prêt immobilier. Celle-ci sera en effet en charge de réexaminer les clauses dudit contrat, afin d’y détecter les moindres anomalies pouvant faire l’objet d’une contestation. Il faut cependant noter que certains prestataires oeuvrant dans ce domaine assez particulier peuvent proposer à leurs clients de se présenter directement devant les tribunaux compétents en la matière. Or, une telle procédure doit uniquement être effectuée par un avocat.
Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit bancaire
Le recours aux services d’un avocat spécialisé dans le domaine du droit bancaire ainsi que la protection des consommateurs s’avère être la solution la plus pratique et la plus sécurisée pour un particulier désireux de lancer une démarche de contestation de son dossier de crédit immobilier. Ce professionnel reconnu est en effet le plus compétent pour détecter les moindres erreurs, souvent difficiles à démasquer.
Il est cependant utile de rappeler que les services de cet avocat spécialisé sont à la charge de son client. Ses honoraires peuvent atteindre jusqu’à 2 000 euros, en plus des divers coûts d’expertise pouvant dépasser les 1 000 euros, en fonction, bien évidemment de la complexité du dossier.
Être très patient
Quelle que soit la procédure adoptée, un particulier souhaitant contester son dossier de crédit doit s’armer de patience, car un jugement du tribunal compétent en la matière ne s’obtient qu’après environ 12 mois. Ce délai peut même être rallongé de 18 mois, dans le cas où la banque ferait appel. À noter également que le délai de prescription d’une telle procédure est de 5 ans. Une fois ce délai expiré, le demandeur se voit dans l’obligation de prouver que l’erreur n’était pas directement visible.
