Compromis de vente et crédit immobilier : ce qu’il faut retenir !

Le compromis de vente joue un rôle essentiel aussi bien au niveau de l’obtention d’un crédit immobilier, qu’à la conclusion définitive de l’achat d’un bien immobilier. Le point sur les principales caractéristiques de cet avant-contrat.

En quoi consiste le compromis de vente en matière de crédit immobilier ?

Le compromis de vente est l’un des documents essentiels qui conditionnent l’obtention d’un crédit immobilier. Il s’agit d’un avant-contrat par lequel l’acheteur garantit l’acquisition du bien immobilier auprès du vendeur. Acte sous seign privé, le compromis de vente peut être signé manuellement par les deux parties, ou par des mandataires désignés par l’un d’entre eux. En concluant un compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation pouvant aller jusqu’à 45 jours. Pendant ce laps de temps, l’acheteur sera tenu d’informer le vendeur s’il a obtenu ou non le crédit immobilier destiné à financer l’achat du bien immobilier figurant dans le compromis de vente.

 

Le lien entre le contrat immobilier principal et le contrat sur le crédit immobilier

En droit commun, le compromis de vente, et éventuellement le contrat régissant l’achat du bien immobilier ainsi que le contrat portant sur le crédit immobilier sont considérés en tant que contrats interdépendants. Une telle mesure vise avant tout à protéger le consommateur qui est désormais considéré comme la partie la plus faible au contrat. Une telle disposition est spécifiquement prévue par le législateur, pour éviter que le consommateur contracte un crédit immobilier, alors qu’il n’a pas réussi à acheter le bien immobilier qu’il souhaite. L’interdépendance de ces deux contrats protège également le consommateur qui désire acheter un bien immobilier, sans être certain d’avoir en sa possession les fonds nécessaires.

 

L’importance de la clause résolutoire

Le compromis de vente signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier doit impérativement comporter une clause dite résolutoire, afin de protéger les deux parties contre les éventuels litiges. Comme son nom l’indique, cette clause particulière permet de résilier le contrat de vente dès que l’une des situations prévues dans ladite clause venait à se produire. Cette clause résolutoire fait généralement référence à l’obtention ou non d’un crédit immobilier venant finaliser l’achat définitif du bien immobilier. Les conséquences de la clause résolutoire s’étendent également aux modalités d’obtention du crédit immobilier. En effet, si l’avant-contrat de vente, de location ou de réparation immobilière n’est pas conclu, le contrat de crédit immobilier sera automatiquement annulé, et les deux parties seront immédiatement libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Il faut cependant noter que la clause résolutoire peut également jouer en faveur du vendeur. En effet, celui-ci peut annuler le compromis de vente si l’acheteur ne se manifeste pas dans le délai de 45 jours. Il peut également contester le mode de financement autre que celui indiqué dans le compromis de vente proposé par l’acheteur.