Les réformes sur l’éco-PTZ et le crédit impôt sont enfin officielles

Pour obtenir un crédit impôt vert ou un éco-prêt à taux zéro, le particulier est tenu de confier les travaux relatifs à l’amélioration de la performance énergétique de sa résidence principale à une entreprise certifiée RGE.

Le principe de l’éco-conditionnalité

Les nouvelles réformes portant sur l’accès à l’éco-PTZ et au crédit impôt viennent d’être publiées de manière officielle. À titre de rappel, l’éco-prêt à taux zéro, également sous l’appellation d’éco-PTZ ainsi que le crédit impôt sont des aides fiscales permettant à un particulier de financer partiellement les travaux destinés à améliorer la performance énergétique de sa résidence principale. Afin de mettre en place les nouvelles conditions relatives à l’obtention de ces deux formes de soutien financier, la ministre de l’Écologie Ségolène Royal et la ministre du Logement Sylvia Pinel ont signé le vendredi 18 juillet dernier un décret qui instaure le principe de l’éco-conditionnalité.

Les nouvelles conditions relatives à l’obtention de l’éco-PTZ entreront donc en vigueur dès le 1er septembre prochain. Pour bénéficier de ce crédit, un particulier se verra donc dans l’obligation de confier les travaux augmentant la performance énergétique de sa résidence principale à une entreprise certifiée RGE. Les conditions relatives à l’obtention du crédit impôt développement durable ou CIDD devront quant à elle être mises en œuvre dès le début de l’année 2015. À noter que les avantages générés par ce système fiscal sont revus à la hausse, et peuvent désormais aller jusqu’à 30% du coût des travaux à entreprendre. En Outre-mer, l’éco-conditionnalité relative à l’obtention de ces deux aides financières n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015.

Le recours aux RGE sera indispensable

Le recours aux entreprises RGE, c’est-à-dire un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » constitue la condition sine qua non à l’obtention d’un crédit impôt développement durable et d’un éco-prêt à taux zéro. À titre de rappel, la réalisation de travaux d’économie d’énergie contribue non seulement à la réduction du montant de la facture énergétique du logement, mais s’inscrit également dans le cadre de la politique de lutte contre l’effet de serre et les gaspillages d’énergie.

Les particuliers qui s’engagent dans la réalisation de ces travaux de performance énergétique se voient donc dans l’obligation de confier l’intégralité de ces travaux à une entreprise RGE, afin de bénéficier de l’aide financière fournie par le crédit impôt vert et l’éco-PTZ. Ces entreprises garantissent en effet la qualité et l’efficacité des travaux réalisés. Ces derniers concernent notamment tous les travaux d’isolation, l’installation ou le remplacement du système de chauffage du logement, et ceux qui permettront au logement d’atteindre une performance énergétique globale minimale. Il faut cependant savoir que le label RGE est attribué par seulement cinq organismes de certification, à savoir Qualibat, Certibat, Qualifelec, Qualiy’ENR et Cequami.