La souscription d’un crédit immobilier par deux emprunteurs non-mariés
Un couple d’emprunteurs non-mariés peut parfaitement souscrire un crédit immobilier commun. Leurs responsabilités respectives concernant le remboursement du crédit, en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre eux doivent toutefois être définies dès la signature du contrat.
Caractéristiques du crédit immobilier souscrit par un couple de non-mariés
De plus en plus de couples non mariés procèdent aujourd’hui à la souscription d’un prêt destiné au financement de leur projet immobilier. Il faut avant tout savoir que chaque concubin achète une part du logement faisant l’objet du crédit à hauteur de sa mise de fonds effective, et suivant une quote-part précise de type 70-30, 60-40, 50-50, etc. Inscrite dans l’acte de propriété, cette répartition est définie en fonction de l’apport personnel de chaque emprunteur et de la participation de chacun d’eux au remboursement du crédit immobilier. Si une telle répartition n’est pas définie, les deux concubins effectuent généralement l’acquisition de leur bien immobilier à parts égales.
Dans le cas où les emprunteurs décident de souscrire un crédit immobilier et d’acheter le logement suivant le principe de l’indivision, les deux emprunteurs seront solidairement et financièrement responsables quant au remboursement du crédit. Pour le cas des emprunteurs pacsés, les partenaires peuvent parfaitement indiquer dans la convention de PACS s’ils soumettent la répartition de leur bien suivant le principe de l’indivision ou de la séparation des biens.
Les précautions à prendre
La souscription d’un crédit immobilier par un couple d’emprunteurs non-mariés peut être particulièrement risquée, étant donné que les deux personnes ne sont pas liées par un contrat de mariage défini. Des précautions doivent donc être prises avant de conclure le crédit immobilier, pour éviter toute forme de litige dans le futur sur tout ce qui peut concerner le remboursement du crédit en cas de séparation des deux emprunteurs ou de disparition de l’un d’entre eux.
Il serait donc préférable de souscrire une assurance temporaire décès qui garantira au couple qu’en cas de décès de l’un d’entre eux. L’assurance versera alors au dernier survivant un capital suffisant qui lui permettra de racheter la part du concubin décédé à ses héritiers ou de payer les éventuels droits de succession. Il est également plus pratique de mettre en place une convention d’indivision au moment de l’achat. Cette disposition prévoit en effet l’acquisition de la quote-part du concubin décédé par le concubin survivant.
Pour éviter toute forme de litige, le couple d’emprunteurs non-mariés peut également procéder à la souscription de leur crédit immobilier commun et à l’achat du logement par le système de la Société Civile Immobilière (SCI). L’un des acquéreurs se constitue donc en tant que gérant de la SCI, tandis que l’autre sera considéré comme successeur en cas de décès. Il faut cependant noter que leurs parts respectives dans la SCI sont définies en fonction de leur mise de fonds initiale.
