Assurance de prêt : la loi Hamon sera en vigueur le 26 juillet prochain !

La loi Hamon a fait couler beaucoup d’encre. Elle sera enfin en vigueur vers la fin du mois de juillet 2014, au grand bonheur des emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance de prêt.

La loi Hamon bientôt en vigueur

Le train Hamon est en marche. À titre de rappel, ce projet de loi a été adopté en Assemblée nationale en février 2014 pour être promulgué un mois après. Les emprunteurs impatients de voir son entrée en vigueur n’auront pas à attendre trop longtemps. En effet, c’est le 26 juillet que cette loi Hamon sera applicable et apportera les réformes annoncées en ce qui concerne l’assurance crédit immobilier.

À compter de cette date, tout emprunteur aura donc la possibilité de résilier le contrat d’assurance de son crédit immobilier dans un délai d’un an après la signature du contrat. Cela permettra alors aux ménages emprunteurs de comparer les offres et envisager la délégation d’assurance afin d’obtenir des conditions d’assurance plus avantageuses.

Changer d’assurance : les différentes raisons possibles

Le fait de changer d’assurance peut faire réaliser à l’emprunteur des économies sur les cotisations, à condition de trouver une garantie équivalente à un meilleur tarif. Parfois, il est même préférable de changer d’assurance tout simplement parce que les garanties auxquelles l’emprunteur cotise ne lui seront pas profitables : c’est le cas de ceux qui travaillent encore et qui ont dépassé l’âge limite de couverture du contrat d’assurance en ITT. Il est donc préférable de souscrire une assurance plus adaptée afin de ne pas cotiser sans pouvoir prétendre à une indemnisation future.

La procédure de résiliation d’assurance

D’après la loi Hamon, la résiliation du contrat d’assurance peut se faire dans l’année qui suit le déblocage du crédit immobilier. Il suffira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance, stipulant la volonté de résilier le contrat. Il est important de rappeler que la demande de résiliation doit être envoyée au plus tard quinze jours avant l’échéance du délai de douze mois prévu par la loi Hamon. Si l’assurance de prêt n’a pas été souscrite au sein même de la banque qui a octroyé le crédit, il faudra également envoyer une copie de cette lettre cette dernière afin de lui notifier la nouvelle assurance crédit que l’emprunteur souhaite souscrire. À ce niveau, la banque devra dire si la demande est recevable ou non, notamment par rapport au niveau de garantie. Afin d’éviter les abus, la loi Hamon a prévu une amende pécuniaire de 3000 euros pour les établissements effectuant des refus de résiliation abusifs.