La DGCCRF scrute les pratiques de distribution des crédits immobiliers
La DGCCRF a récemment publié le résultat d’une enquête sur les pratiques réelles en matière de distribution des crédits immobiliers sur le territoire français. Elle a relevé plusieurs anomalies.
Plus de 30 avertissements distribués
Vers le début de ce mois de juin 2014, la DGCCRF – Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – a publié les résultats de son enquête portant sur les pratiques de distribution des crédits immobiliers à taux fixes et à taux variables destinés à financer l’achat d’une résidence principale, ou à réaliser un investissement locatif. La DGCCRF a donc réalisé son enquête auprès de 98 établissements de crédit, 25 Intermédiaires en opération de Banque et Services de Paiement et 2 organismes de distribution de prêts à but non lucratif. 32 avertissements ont donc été distribués, six injonctions administratives, cinq intentions de procès-verbal, une procédure civile et un procès-verbal.
Un certain manque d’informations sur les taux variables
À l’issue de son enquête, la DGCCRF a pu constater un manque d’informations et de précisions sur les contrats de crédit immobilier à taux variables. En effet, d’après cette institution, les contrats y afférents présentent de manière assez confuse les modalités du taux variable pratiqué. En d’autres termes, aucune clause n’indique de manière claire et précise la part variable dans le calcul du taux prélevé. De plus, certains établissements de crédit proposent des taux non conformes à ceux qui sont réellement pratiqués sur le marché. Par contre, la DGCCRF a tenu de faire remarquer que les clauses relatives aux contrats de crédit immobilier à taux fixes sont relativement claires.
Des clauses dites « abusives »
En étudiant scrupuleusement les contrats de crédit immobilier distribués par ces établissements spécialisés, la DGCCRF a relevé certaines clauses jugées abusives. Certaines d’entre elles induisent en erreur l’emprunteur en leur imposant des clauses cachées nullement stipulées dans leur contrat initial, tandis que d’autres offrent la possibilité pour le prêteur d’entamer une procédure visant à céder le contrat de prêt sans l’accord même de l’emprunteur. D’autres clauses insinuent même la possibilité pour le prêteur de réclamer le remboursement de certains frais taxables, sans justificatifs.
Des facturations illégales
L’enquête menée par la DGCCRF relevait des facturations injustifiées et surtout illégales. Certaines clauses obligent l’emprunteur à rembourser des frais de procédure ou de recouvrement, ainsi que d’autres dépenses supplémentaires dont la nécessité et le montant ne sont justifiés sur aucun écrit. Des clauses illicites ont même été recensées, entre autres celles qui prévoient des honoraires supplémentaires avant la mise à disposition définitive du crédit, une pratique interdite par l’article L311.2 alinéa 1 de la Loi Murcef, et celle portant sur le paiement de frais techniques à chaque remboursement (infraction à l’article L.312-21 du Code de la consommation).
