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Déclaration d’assurance : attention aux fraudes !

 

 

Les compagnies d’assurance fixent généralement les primes d’assurance en fonction des risques que présente l’assuré. Ce dernier est alors tenu de donner des informations exactes à son assureur, le cas échéant il sera poursuivi pour fraude à l’assurance.

 

Attention aux fausses déclarations d’assurance

 

Au cours de la souscription d’un contrat d’assurance, l’emprunteur assuré est tenu par la loi de donner des réponses exactes aux questions que l’assureur lui pose. Ces questions sont en effet essentielles pour la compagnie d’assurance afin de situer le niveau de risque que représente le dossier de l’assuré, et fixer en conséquence la prime d’assurance. Comme le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi, il est donc du devoir de l’assuré de manifester une honnêteté totale envers la compagnie d’assurance. En cas de fausse déclaration, l’assuré risque des sanctions prévues par les articles L 113-8 et L113-9 du code des assurances. Toutefois, la sanction appliquée dépendra si l’assuré a été de bonne foi ou non lors de la fausse déclaration.

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L’assuré de mauvaise foi

 

On dit que l’assuré est de mauvaise foi lorsqu’il ment aux questions que l’assureur lui pose ou lorsqu’il omet expressément de déclarer un élément de risque comme la pratique d’un sport dangereux, le fait qu’il ait une maladie grave, etc. Dans ce cas, le contrat s’annule immédiatement et avec un effet rétroactif. En clair, la compagnie d’assurance considèrera les primes payées dans le passé comme dommages et intérêts pour fraude et ne couvrira aucun sinistre dans le futur puisque le contrat s’annule. De plus, l’assuré de mauvaise foi aura également à rembourser toutes les indemnités qu’il a touchées au cours de sinistres dans le passé. Par contre, trois preuves sont à réunir pour que la sanction s’applique : il faut que la fausse déclaration soit existante, il faut également que la modification du niveau de risque soit avérée et enfin, il faudra que la mauvaise foi de l’assuré soit prouvée, même si le fait de prouver le caractère prémédité de la fausse déclaration est souvent difficile à mettre en œuvre.

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L’assuré de bonne foi

 

Lorsque l’assuré a fait une fausse déclaration d’assurance sans avoir volontairement cherché à tromper la compagnie d’assurance, on dit qu’il est de bonne foi. Une fausse déclaration d’un assuré de bonne foi peut par exemple être matérialisée par le questionnaire qu’il a rempli. Si la fausse déclaration est constatée avant qu’un sinistre ne soit arrivé, la compagnie d’assurance peut choisir de résilier le contrat ou de le maintenir moyennant une prime révisée à la hausse. Par contre, si un sinistre a eu lieu avant que la fausse déclaration n’ait été constatée, alors l’indemnité et les primes d’assurances seront ajustées par l’assureur.