Prêt en devises étrangères : mode d’emploi !
Bercy et les institutions de prêt cherchent toujours à trouver une issue favorable au problème des emprunts en devises étrangères après l’adoption du texte sur la régulation et la séparation des activités bancaires en France.
L’emprunt en devises étrangères est autorisé sous conditions
Les banques et le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sont toujours à la recherche d’une solution à la question des emprunts en devises étrangères, six mois après que la loi de séparation et de régulation des activités des banques en France ait été adoptée. Cette loi bancaire a entre autres précisé les interdictions de souscription de crédits immobiliers en devises étrangères à l’UE et qui sont remboursables en euros dans son volet sur la protection des consommateurs. Le projet de décret souligne toutefois que quelques exceptions s’appliquent à cette loi.
Par exemple, il sera possible de souscrire un crédit immobilier en franc suisse si l’emprunteur peut attester que plus de 50 % de ses revenus sont libellés en cette monnaie. Généralement, ce cas concerne les salariés frontaliers. Son également exclus de cette interdiction les emprunteurs qui ont en leur possession un patrimoine immobilier ou financier en la devise concernée et dont la valeur est équivalente à au moins un cinquième du montant emprunté.
Une meilleure communication entre la banque et les emprunteurs
Le projet de décret tend également à améliorer la communication entre les institutions de prêt et les emprunteurs, avant que ces derniers ne signent le contrat. En amont de l’émission du crédit, la banque sera tenue de présenter au candidat à l’achat deux simulations concernant les tenants et aboutissants du crédit, notamment le coût final du crédit en tenant compte de la durée de celui-ci, l’une en supposant une dévaluation de 10 % de la devise utilisée par l’emprunteur pour le crédit immobilier, et l’autre une dévaluation de 20 %.
Si l’institution de prêt prévoit la possibilité que le prêt soit converti en un crédit en euros, elle devra le mentionner dans ce document d’information, et y stipuler les conditions d’applications de la conversion.
Une loi inspirée des recommandations de l’ACP en 2012
Le troisième point évoqué dans ce projet de décret concerne ce risque de change : il sera à la charge de l’emprunteur dans le cas où la variation du taux entraîne une modification du montant des mensualités ou du coût total du crédit. De manière générale, ce projet de décret s’appuie beaucoup sur les recommandations données par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2012. Il est pourtant important de préciser que contrairement au cas des pays de l’Europe centrale, le nombre de souscriptions de crédits en devises étrangères n’est pas excessif.
