Dossier de surendettement validé ou rejeté : que faire ?
L’emprunteur entame une procédure de surendettement lorsque celui-ci est incapable d’honorer ses dettes. Que se passe-t-il si la BDF accepte la demande du débiteur ? Que faire en cas de refus ?
La commission valide le dossier du débiteur
La déclaration de la recevabilité de la procédure de surendettement entraîne la suspension immédiate de toutes les poursuites engagées par les créanciers réclamant leurs dues au débiteur. Les banques doivent se conformer à cette disposition pour une période de vingt-quatre mois. Toutes saisies immobilières en vue de vente aux enchères doivent ainsi être arrêtées, de même que la procédure d’expulsion qui peut concerner l’emprunteur. Toutefois, il faut noter que la commission de surendettement doit saisir le tribunal pour demander la suspension de la mesure visant à expulser la personne surendettée de son logement.
 
L‘acceptation par la Banque de France du dossier de surendettement redonne à l’emprunteur ses droits d’accéder à certaines aides de l’État se rapportant au logement. En effet, si le débiteur a été privé d’aides au logement (APL), grâce à la décision de la Commission de surendettement, celui-ci figure à nouveau sur la liste des bénéficiaires de cet appui financier. Par ailleurs, l‘aval de la BDF implique que la banque de l’emprunteur maintienne le compte de son client ouvert. Cela facilite l’accompagnement de ce dernier dans la mise en oeuvre de son plan de désendettement. Le banquier doit prévoir une entrevue avec le souscripteur afin de l’informer sur les nouvelles conditions de fonctionnement de son compte ainsi que l’utilisation de ces moyens de règlement.
Que faire en cas de rejet du dossier ?
La Commission – après l’instruction du dossier de l’accédant à la propriété – peut rejeter la demande formulée par le débiteur. Il faut rappeler que cet organisme dispose de quatre-vingt-dix jours pour donner sa réponse. Le requérant réagira en fonction des motifs de refus de sa démarche. Si sa situation est jugée tolérable, celui-ci peut parfaitement tirer des leçons sur son passé, corriger ses erreurs et essayer enfin de marcher dans le droit chemin. D’ailleurs, la commission de surendettement pourrait être amenée à demander la suspension des paiements de ses dettes pendant une certaine période afin de permettre au concerné de redresser la pente.
Le débiteur peut également faire appel à la décision prise par la Commission. Pour ce faire, celui-ci doit entamer son recours dans les quinze jours suivant sa notification pour le refus de son dossier. L’organisme rattaché à la BDF indique d’ailleurs dans le courrier qu’il adresse à l’emprunteur la procédure à suivre pour contester la décision. L’action du souscripteur doit être matérialisée par une lettre recommandée assortie d’un accusé de réception. Il appartiendra au juge de trancher sur le cas du requérant.
