Crédit immobilier : pensez aux conditions suspensives !
Il est fréquent pour les candidats à l’achat de trouver le bien à acheter avant de disposer d’un crédit immobilier. Dans ce cas de figure, un avant-contrat de vente est l’alternative à adopter en attentant de bénéficier d’un crédit dans les délais exigés.
Principe de la condition suspensive
Les clauses suspensives sont stipulées dans un avant-contrat. Elles ont pour rôle d‘interrompre une vente lorsqu’un élément attendu vient à être annulé. La promesse de vente sera alors supprimée, et les sommes versées reviendront au bénéficiaire. A contrario, il sera possible de procéder à la vente effective du bien immobilier.
La liberté contractuelle régit la règle de ces conditions suspensives. Dans la majorité des cas, la condition suspensive concerne les acquéreurs qui ont recours au crédit immobilier. S’ils obtiennent un financement, la condition est remplie et la promesse de vente prend effet. Dans le cas contraire, la condition suspensive annule directement la promesse de vente.
La condition suspensive d’une acquisition en relation avec un crédit immobilier
Lorsqu’un candidat à l’achat cherche un crédit pour financer son projet immobilier, il est automatiquement couvert par la condition suspensive. En termes simples, la promesse de vente ne sera conclue que si et seulement si l‘acquéreur obtient le ou les prêts prévus pour le financement de son achat. Le candidat à l’achat dispose alors d’un délai de 2 à 3 mois pour trouver un financement. Cette condition suspensive est effective à partir du moment où l’acquéreur obtient un crédit immobilier, ce qui sous-entend que l’acte signé prend effet.
Toutefois, il peut décider d’indiquer dans cet avant-contrat qu’il ne souhaite pas jouir de la protection de la clause suspensive. Dans ce cas précis, une mention manuscrite de sa part devra être apposée sur l’avant-contrat stipulant qu’il refuse le bénéfice de la condition suspensive.
Que se passe-t-il en cas de non-obtention d’un crédit pour financer le projet ?
Si l’acquéreur ne parvient pas à trouver un financement pour son projet dans les délais requis, l’acte qu’il a signé ne l’engagera pas à l’achat, et les sommes déjà versées lui seront restituées. Il devra par ailleurs prouver que le fait qu’il n’ait pas trouvé de financement est indépendant de sa volonté et qu’il a fait des efforts pour souscrire un crédit.
Il est également possible que le candidat à l’achat se soit vu accorder un crédit immobilier, mais qu’il l’ait refusé du fait de conditions de crédit n’étant pas en adéquation avec ses capacités financières. Dans ce cas-là , la condition suspensive joue également.
