Médiateurs : des alliés solides en cas de litiges pour votre prêt immobilier !

Il arrive parfois qu’un litige s’installe entre l’assuré et sa compagnie d’assurance lors d’un désaccord concernant un refus de couverture, une proposition d’indemnisation ou alors au paiement d’un sinistre. Dans ces cas-là, il peut être utile de se tourner vers des médiateurs.

Les médiateurs : internes ou externes ?

En France, il n’existe pas de société ou de personne unique qui soit en charge de la gestion des litiges concernant les assurances. Si les avis ne sont pas toujours acceptés à l’unanimité, le fait de saisir un médiateur permet de trouver une solution plus simplement avant les recours en justice. Certaines maisons d’assurance disposent d’un médiateur en interne et ont mis en place une charte de médiation. Autrement, il peut être nécessaire de saisir des médiateurs externes, issus d’organisations professionnelles. Par ailleurs, certains groupements d’assureurs peuvent assurer la médiation de litiges pour les compagnies d’assurance membres.

L’on peut citer par exemple le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance, ou encore la Fédération Française des Sociétés d’Assurance. Afin d’instaurer une indépendance et une certaine impartialité, les médiateurs doivent cependant ne pas être employés de la compagnie d’assurance concernée par le litige. Il faut savoir par ailleurs qu’il existe une démarche précise à suivre lors de la saisie d’un médiateur.

Procédure de saisie d’un médiateur

Avant de saisir un médiateur, il est nécessaire que les assurés aient tenté toutes les procédures internes demandées par la compagnie d’assurance pour régler le problème, et que l’affaire n’ait pas encore saisi les tribunaux. Dans le cas où la compagnie d’assurance concernée dispose d’un médiateur attitré, l’assuré pourra adresser directement un courrier à ce dernier. Dans cette demande, il faudra préciser la compagnie d’assurance concernée, ainsi que le numéro de la police d’assurance. De plus, cette requête devra être accompagnée d’un dossier résumant les tenants et aboutissants du conflit avec l’assureur, notamment les détails concernant le sinistre : date et heure du sinistre, date et heure de l’expertise, etc.

Par ailleurs, il sera également utile de joindre une copie de toutes les pièces du dossier, y compris les conditions du contrat, les échanges de courrier, ainsi que les propositions d’indemnisation. Ce courrier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le même temps, la compagnie d’assurance devra également être tenue au courant de cette procédure, à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. En prévenant l’assureur, l’assuré pourra alors bénéficier de la suspension du délai de prescription qui est de deux années. Il est important en effet de rappeler que ce délai de prescription correspond à la période au-delà de laquelle la possibilité de saisir la justice pour trancher un litige sera impossible.