Coemprunt immobilier, qui rembourse le capital de la dette en cas de divorce ?

Le remboursement d’un prêt immobilier doit être assuré mutuellement par les conjoints. Est-ce que c’est également le cas si les souscripteurs divorcent ?

Le rachat du prêt par l’un des conjoints

Dans le cas d’un coemprunt, les conjoints sont mutuellement redevables envers la banque qui a accepté de financer leur projet d’achat. En cas de divorce, l’organisme prêteur peut toujours exiger la restitution de ses dûes. Les débiteurs peuvent s’entendre pour laisser l’une des parties racheter l’emprunt commun. Cette démarche est appelée rachat de Soulte. Celui qui prend en charge le remboursement du capital et des intérêts du financement devient donc le propriétaire du bien acquis sous le régime du mariage.

Soulte désigne la somme qui revient à l’un des conjoints ayant cédé sa part dans le bien immobilier. Il faut noter que cette option est très courante lors des cas de divorce par consentement mutuel. La banque constitue alors un nouveau dossier parce qu’il a affaire avec un nouvel emprunteur. L’organisme prêteur se penchera sur la santé des finances du souscripteur.

Que dire dans le cas d’un prêt solidaire

Il peut arriver que l‘époux et sa femme contractent un emprunt solidaire pour financer leur achat. Les deux signataires du contrat de prêt ont une obligation envers l’organisme prêteur. En cas de divorce, les souscripteurs essaient de trouver une entente pour fixer le sort de leur crédit. Le rachat de soulte est entièrement envisageable et les deux parties doivent approcher leur banquier pour lui faire part de leur décision.

Si les conjoints décident de se séparer sans aller jusqu’au divorce, le mari et l’épouse sont tenus d’honorer leur obligation financière envers l’institution de financement. Toutefois, la banque peut toujours envisager une solution pour garantir la restitution de son argent. L’entreprise financière peut exiger que le poids de la dette commune soit supporté par celui qui jouit de l’usage du bien immobilier.

Les enseignements des jurisprudences

L’acquisition d’un l’habitation familiale engage la responsabilité du mari et de son épouse envers la banque qui a financé l’achat. Or, si les conjoints divorcent, l’un ou l’autre peut exiger de son partenaire une indemnité s’il estime avoir remboursé plus sur le crédit commun. Les époux s’étant unis sans un contrat de mariage ne doivent rien l’un à l’autre s’ils ont payé les mensualités de leur prêt avec des ressources communes.

Si le mariage est régi par le régime de séparation de biens et que chacune d’elle a participé au remboursement des créances de la banque à la hauteur de leur moyen respectif, ils sont quittes lors de la prononcée de leur divorce. Un effort excessif d’un époux en séparation de biens dans la restitution des dettes immobilière conjugale lui ouvre l’accès à des dédommagements. De même, l’époux doit une réparation à son partenaire s’il a profité des fonds de ce dernier.