Assurance de prêt et secret médical : tout ce qu’il y a à savoir !
De nombreux produits financiers, notamment les crédits immobiliers, exigent des informations sur l’état de santé du souscripteur. Jusqu’où le secret médical protège-t-il l’emprunteur ?
Le secret médical donne le choix au souscripteur
Le tri des données à fournir aux banques et aux assureurs nécessite une vigilance particulière. Il faut savoir que le patient seul a le pouvoir de révéler ou non certaines informations sur son état de santé. Les médecins eux, sont tenus par le secret médical et ne peuvent révéler aucune information sans le consentement du patient, sauf uniquement lorsque cela est nécessaire pour garantir la continuité des soins. Par ailleurs, le secret médical s’applique également à tout personnel de la compagnie d’assurance ou de la banque qui dispose du dossier médical du souscripteur.
Il est également possible de ne pas envoyer les informations au service qui demande le questionnaire, mais au médecin-conseil de la compagnie d’assurance. Ce sera alors à ce dernier d’envoyer un avis défavorable ou favorable, sans avoir à en expliquer les raisons. Par contre, le souscripteur du crédit et de l‘assurance crédit pourra aussi l’envoyer directement au service demandeur du questionnaire, en toute connaissance de cause.
Le secret médical post mortem, que dit la loi ?
Même après le décès du souscripteur de l’assurance, le secret médical s’applique entièrement. Il reviendra aux héritiers légaux de choisir si le secret médical doit être respecté ou pas, et s’ils souhaitent donner les informations sur les causes du décès à l’assureur. Généralement, ces informations sont nécessaires pour débloquer un capital-décès, car les maisons d’assurance veulent s’assurer que le décès du souscripteur n’est pas concerné par une clause d’exclusion qui est stipulée dans le contrat d’assurance.
Deux possibilités se présentent alors dans ce cas : les héritiers peuvent décider de communiquer à l’assureur l’état de santé du défunt souscripteur dans son entité, ou alors laisser au médecin-conseil la tâche de signaler à la maison d’assurance que les causes du décès du souscripteur ne sont pas concernées par les clauses d’exclusion de garanties du contrat d’assurance.
Secret médical et fraude fiscale : ce qu’il y a à savoir
Il est important de rappeler toutefois que le fait de refuser de dévoiler un secret médical pour cacher une fraude à l’assurance est passible de sanctions importantes. Un juge pourra dans ce cas désigner un expert pour vérifier l’état de santé déclaré, et l’état de santé effectif du souscripteur du contrat. En cas de différences dans la réalité et les déclarations, l’expert en question devra le signaler.
Toutefois, il est toujours soumis au secret médical : il ne doit en aucune manière présenter une pièce du dossier médical, mais se contentera de répondre au questionnaire du juge. Les réponses obtenues lors de cette enquête définiront alors le refus ou l’application de la garantie qui a été souscrite.
