Assurance de prêt : la nouvelle réforme favorise les souscripteurs !
Votée le 16 décembre dernier, la réforme de l’assurance emprunteur entrera en vigueur le 26 janvier 2014. Voici les grandes lignes de cette réforme.
Quelles sont les grandes lignes de l’article 60 sur l’assurance emprunteur
La première innovation apportée par cet article, c’est le fait que la banque est obligée de fournir au souscripteur une notice d’information et une fiche standardisée d’information à partir de la première simulation de crédit. Cette notice d’information doit alors faire savoir à l’emprunteur qu’il peut demander à avoir recours à une délégation d’assurance. Un arrêté viendra par ailleurs encadrer le contenu complet de cette notice.
De plus, ce nouveau texte de loi interdit à la banque le fait de réclamer à l’emprunteur toute forme de frais ainsi que de modifier les conditions du crédit ou le taux d’assurance si ce dernier opte pour la délégation d’assurance. Enfin, les banques devront inclure le coût de l’assurance et le Taux Annuel Effectif de l’Assurance dans les diverses campagnes de publicité, pour que les souscripteurs puissent avoir des éléments de comparaison simples et pratiques.
Une réforme qui met en avant les droits des souscripteurs
Les emprunteurs devront désormais avoir quelques réflexes s’ils souhaitent faire de réelles économies au niveau de leur assurance de prêt. Le premier réflexe est donc d’exiger à la banque une politique transparente, notamment en fournissant la notice du contrat d’assurance de groupe ainsi que la fiche standardisée d’information. Il est important de mesurer l’importance des économies réalisées à travers la délégation d’assurance, sans oublier les autres avantages telle la qualité de la couverture, ainsi que la souplesse des garanties incluses. Plus concrètement, cette loi vise à encourager la délégation d’assurance en contraignant les banques à être plus transparentes envers leurs clients par rapport à leurs droits et leurs possibilités de choisir.
Délai de réflexion : le gouvernement du côté des souscripteurs
Il est important d’ajouter également que cette réforme de la loi sur l’assurance emprunteur a également porté sur le délai de réflexion des emprunteurs. Pour rappel, l’Inspection générale des finances avait publié au mois de novembre un rapport qui préconise l’instauration d’un délai de 90 jours, pour que les emprunteurs puissent évaluer leurs contrats d’assurance et demander à le modifier ou le changer si jamais ils estiment plus intéressant de souscrire une autre garantie.
Après une deuxième lecture devant les élus, c’est finalement un délai de douze mois qui a été retenu. Ce délai de réflexion rallongé permettra alors aux souscripteurs de comparer aisément leur contrat avec d’autres. L’effet de la concurrence fera alors baisser les tarifs, au grand bonheur des emprunteurs.
