Crédit : vers un remboursement des surprimes d’assurance de prêt ?

Pour être assuré, l’emprunteur qui fait partie des personnes à risque est obligé de payer une surprime à l’assureur quand il souscrit une assurance de prêt.

Qu’est-ce qu’une surprime ?

Généralement, les banques conditionnent l’octroi d’un crédit à la souscription d’une assurance de prêt. Cependant, les assurances sont réticentes à couvrir les risques pour les personnes qui présentent un risque aggravé de maladie ainsi que celles dont les activités accroissent les risques d’accident ou même de décès. C’est le cas des métiers dangereux comme les policiers, les pompiers ou des individus qui pratiquent des sports extrêmes comme le parachute ou le parapente.

Il est fréquent que les compagnies d’assurance exigent le paiement d’une surprime pour couvrir ces personnes à risques. Lorsque le contrat de prêt arrive à son terme, l’assureur reverse aux souscripteurs une partie des bénéfices financiers et techniques rapportés par celui-ci. Malheureusement, ce remboursement ne se fait pas de manière systématique. C’est ce qui a poussé l’UFC Que choisir à réagir et à évaluer le montant des surprimes qui devraient être perçues par les ayant droits.

Une action initiée par UFC Que choisir

Selon l’association UFC Que choisir, les compagnies d’assurance n’ont pas reversé aux usagers ayant contracté des crédits immobiliers et des prêts à la consommation les surprimes qui n’ont pas été utilisées pour couvrir ces deux risques. La décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012 prononçant l’illégalité de deux arrêtés ministériels datant de 1994 et de 1995 ouvre la voie au possible remboursement d’une somme colossale aux assurés. UFC estime à 4,5 milliards d’euros la somme qui aurait dû être redistribuée au titre des crédits à la consommation pour la période entre 1997 et 2007. Quant aux prêts immobiliers souscrits entre 1996 et 2005, ce chiffre est évalué à 11,5 milliards d’euros.

Un montant total de 16 milliards d’euros est susceptible d’être remboursé aux assurés qui disposent par ailleurs d’un délai de 2 ans à compter de la date de sortie de la décision du Conseil d’État pour déposer leur demande. Uniquement pour les crédits immobiliers, 10 millions de personnes sont concernées par cette situation, d’après les chiffres avancés par un juriste d’UFC. Le plus dur pour les particuliers est de pouvoir estimer la somme à réclamer. Le portail de l’association dispose d’un simulateur en ligne pour aider les usagers à évaluer leur dû. Devant le silence du Ministère de l’Économie et des Finances sur le sujet et face à l’inertie des banques et des assureurs, UFC a saisi l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).