Crédit emprunter à l’étranger, les plus et les moins de la loi Scrivener !

Un propriétaire a le droit de contracter un emprunt immobilier auprès d’un organisme prêteur implanté en dehors du territoire.

L’emprunteur est protégé par la loi

Le candidat à l’accession à la propriété peut financer son projet immobilier par un crédit contracté auprès d’un établissement financier étranger. En effet, il peut arriver que l’emprunteur comparant différentes offres de crédit estime qu’il peut mieux tirer profit de son prêt en approchant une banque implantée en dehors du territoire de l’Hexagone. Celui-ci peut tenter sa chance dans un autre pays parce qu’il est protégé et aidé par la loi Scrivener. Ce dispositif permet au demandeur de crédit d’accéder à toutes les informations susceptibles de faciliter sa démarche de recherche de financement. Il s’agit entre autres des renseignements se rapportant aux modalités de l’emprunt, la nature du financement…

Cette loi se trouve renforcée par les mesures initiées au niveau de l’UE. En effet, la convention de Rome stipule que les parties contractantes sont libres de choisir la loi de l’État qui sera utilisée pour encadrer le contrat, cette disposition donne ainsi à un demandeur de crédit de l’Hexagone de souscrire un financement aux conditions en vigueur dans son pays auprès d’une banque implantée dans l’Union. Par ailleurs, les établissements bancaires européens sont tenus de présenter leurs offres sous un même standard afin de faciliter la comparaison des propositions. Pour mieux protéger l’emprunteur, une société financière étrangère ne peut pas accéder aux dossiers des clients originaires d’autres pays. Ceci ne peut que profiter à un débiteur ayant déjà connu un incident de paiement.

La démarche est loin d’être évidente

La loi Scrivener est censée protéger le candidat à l’emprunt pendant la période où celui-ci procède à la recherche de son crédit. Ce dispositif ne garantit toutefois pas que la banque choisie par l’emprunteur acceptera de financer son projet. L’organisme prêteur évaluera la crédibilité de son client et ce n’est qu’après qu’il donnera sa réponse. Ainsi, l’interdit bancaire qui se réfugie sous cette loi pour ouvrir un compte à l’étranger sera trahi par l’état de ses ressources financières. Il est évident que le banquier ne prendra pas le risque de prêter de l’argent à un emprunteur ayant un mauvais profil.

La démarche consistant à solliciter un crédit auprès d’une banque étrangère peut aussi s’avérer contraignante pour le souscripteur. Dans la majorité des cas, la banque tient à rencontrer son client pour mieux connaître ce dernier. Dans le cadre d’un emprunt contracté à l’extérieur du territoire, le candidat à l’emprunt est obligé de se rendre dans le pays où l’organisme prêteur est implanté. Le potentiel acheteur immobilier doit pour cela prévoir un budget pour couvrir les dépenses liées à son déplacement. Par ailleurs, l’autre problème qui mérite d’être évoqué est celui relatif à la langue.