Assurance de prêt: délégation refusée, les recours possibles !
L’emprunteur est autorisé à assurer son emprunt auprès d’un établissement de son choix à condition que sa banque accepte l’offre de couverture proposée. Que faire si la banque refuse ?
Que dit la loi Lagarde ?
La loi Lagarde instituée au mois de septembre 2010 stipule que l’emprunteur a le droit de souscrire une garantie emprunteur auprès d’un établissement autre que sa banque. La délégation d’assurance a été mise en place pour protéger les consommateurs.
Ainsi, l’organisme prêteur peut exiger de son client une garantie de prêt immobilier, mais la structure ne peut pas contraindre le demandeur de financement à souscrire une offre d’assurance proposée par la maison ou une formule de couverture combinée à la proposition de prêt. L’assureur ainsi contacté sera uniquement chargé de prendre en charge la restitution des créances de la banque en cas de défaillance du candidat à l’emprunt. Toutefois, la même loi autorise la banque à refuser l’offre d’assurance concurrente si les raisons du rejet sont fondées.
Rappeler à la banque ses responsabilités
Dans le cas contraire, le demandeur de crédit peut rédiger et expédier un courrier dit AR à son banquier. Dans cette correspondance, l’emprunteur doit faire part de son intention de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une autre entreprise proposant ce genre de prestation. Le souscripteur doit justifier dans sa lettre que le contrat qu’il présente à sa banque répond parfaitement à ses besoins en matière de couverture ainsi qu’à son profil.
Le candidat à l’emprunt peut également rappeler que la banque a failli à ses obligations d’informer ses clients sur la possibilité de recourir à une délégation d’assurance. Par ailleurs, l’emprunteur a le droit de désigner la banque comme responsable du préjudice qu’il a subi à cause de l’inadéquation de l’offre groupe à ses besoins de couverture, notamment concernant les garanties invalidité et ITT. L’assuré pourra alors demander des dédommagements à sa banque.
Faire appel à DGCCRF
L’autre alternative qui s’offre au demandeur de crédit est de faire appel aux compétences de la DGCCRF – Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – qui est une structure veillant à l’application des dispositions de la loi sur la concurrence. Ce service est autorisé à mener des enquêtes afin de vérifier si l’établissement de crédit s’est bien conformé à ses devoirs. Cette direction peut en même temps demander à ce que le champ d’application des sanctions administratives soit étendu.
Cette instance a également le droit de faire appliquer des sanctions dites pénales pour l’entreprise d’assurance n’ayant pas respecté ses obligations d’information en matière publicitaire. La DGCCRF est aussi chargée de contrôler l’application de la loi concernant la possibilité pour le souscripteur de mettre fin à son contrat au bout d’une période inférieure à douze mois. Cette mesure conduira à l’équilibre entre le souscripteur et la compagnie d’assurance, qui il faut le rappeler est autorisée à résilier à tout moment le contrat de l’assuré.
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