Achat de bien immobilier à crédit : les protections de l’acquéreur

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier à crédit, l’acquéreur bénéficie de plusieurs protections dont la condition suspensive de prêt, la loi SRU et la garantie de vice caché à la charge du vendeur.

La condition suspensive de prêt.

Tout acheteur recourant à une demande de crédit pour l’acquisition d’un bien immobilier bénéficie d’une protection légale et automatique appelée condition suspensive d’obtention de crédit. Concrètement, cette clause offre la possibilité à l’acheteur de se désister de son engagement d’acheter le bien s’il n’obtient pas le financement dans les délais prévus et cela sans frais ni pénalités. Toutefois, il devra déclarer sa démarche d’emprunt lors de la signature du compromis de vente en indiquant le montant exact de la somme empruntée et le taux maximal auquel il est disposé à emprunter. En général, le délai varie de 1 à 2 mois. Par ailleurs, la clause suspensive prend aussi effet en cas de non-délivrance de permis de construire ou si la commune exerce son droit de préemption.

Les autres recours de l’acheteur

Un particulier non professionnel qui acquiert un bien immobilier à usage d’habitation est aussi protégé par la loi de 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain plus connue sous le nom de SRU. Cette loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acquéreur après la réception du contrat d’avant vente par lettre recommandée ou en main propre. Ce délai concerne notamment les logements résidentiels, les immeubles en VEFA et la location-accession. Durant ces 10 jours, la loi n’autorise pas le versement de somme d’argent à un vendeur s’il est non professionnel. S’il est professionnel, des versements pourront être effectués, mais seront intégralement remboursés sous 21 jours en cas de rétractation. Toutefois, le versement de dépôt de garantie est formellement interdit. Les 10 jours serviront donc de temps de réflexion à l’acheteur sans engagement financier.

D’autre part, l’acquéreur dispose aussi d’une garantie légale contre les vices cachés qu’il peut invoquer sous 2 ans après la découverte du vice en question. Pour que la garantie soit applicable, il faut que le vice ait un caractère à rendre impropre le bien pour l’usage auquel il est destiné, qu’il soit antérieur à l’acquisition, caché et aussi inconnu de l’acquéreur.