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Je paie mon prêt sur appel de factures

 

 

Lorsque vous achetez à un promoteur, un terrain et une construction, nous parlons alors de vente et état futur d’achèvement (VEFA). Une certaine période peut avoir lieu entre l’acquisition et la livraison, et vous achetez donc sur plan, devenant propriétaire au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Le déblocage se fait sur appel de fonds. Ce prêt est réglementé. Plusieurs étapes sont nécessaires.

  • L’avant contrat, qui va permettre à l’acheteur de bloquer le bien.
  • L’acte authentique. Outre ce qui était indiqué sur l’avant contrat, certains points sont là aussi précisés, tels que les pénalités dues par le promoteur ou l’acquéreur en cas de retard, de livraison, ou de paiement ; garanties légales, et d’achèvement, description du bien, calendrier appel de fonds…
  • Pour limiter les risques, une garantie est nécessaire, c’est la garantie financière et d’achèvement. Il en existe deux. La garantie extrinsèque est fournie par un tiers, le garant (compagnie assurance ou financière) et certifie à l’acquéreur que tout moyen sera mis en œuvre pour l’achèvement des travaux, ou le remboursement des fonds versés. C’est la plus sécurisante.La garantie intrinsèque pour sa part, réunis plusieurs conditions permettant de penser que le promoteur achèvera les travaux. Cela dispense le promoteur de prendre une garantie extrinsèque.
  • Une fois le bien construit, le promoteur réceptionne les travaux, le client lui, prend le bien et vérifie la conformité de celui-ci. Si désaccord il doit consigner les défauts.