L’hypothèque rechargeable : comment ça fonctionne ?
Un même individu, après avoir garanti un crédit immobilier à l’aide d’une hypothèque, pourra se servir de cette dernière pour appuyer un autre prêt durant la période de remboursement de l’emprunt initial. Cette opération est appelée rechargement d’hypothèque.
Principe du rechargement de l’hypothèque
En termes simples, le rechargement d’hypothèque consiste à utiliser un seul et même bien immobilier en tant que garantie de plusieurs crédits. Toutefois, cela reste dans la limite du montant initial de l’hypothèque. Le rechargement nécessite par ailleurs les services d’un notaire. De plus, le crédit hypothécaire rechargeable n’est valable en tant que garantie que pour les crédits immobiliers, les crédits octroyés à des professionnels ainsi que les crédits à la consommation, excluant toutefois les crédits renouvelables.
Mentions obligatoires
Afin que le rechargement de l’hypothèque soit valable, il faut que certaines mentions soient annexées au contrat de crédit. Parmi ces précisions, l’on peut citer l’identification du bien immobilier, la durée de l’inscription de l’hypothèque, l’objet de la garantie ainsi que sa valeur estimée le jour où l’hypothèque est rechargée. Le contrat doit également donner le montant plafond garanti, ainsi que le montant du prêt initial qui a été souscrit. De plus, il faudra apporter une évaluation du montant du rechargement de l’hypothèque qui va garantir les nouveaux crédits, ainsi qu’une évaluation du prêteur du montant total de l’hypothèque.
Enfin, le contrat doit également souligner que le bien hypothéqué en question sera saisi et mis en vente dans le cas où l’emprunteur manque à ses obligations, afin d’assurer le remboursement du prêteur. Si ces informations ne sont pas annexées dans le contrat de prêt, le prêteur s’expose à un risque de payer une amende de 3750 euros, et risque également de perdre le droit de percevoir des intérêts par rapport au crédit souscrit. Dans ce cas, seul le capital sera à rembourser par l’emprunteur, selon l’échéance de remboursement initialement prévu.
Clause de rechargement
Obligatoirement, la convention hypothécaire comportera une clause de rechargement qui stipulera les termes du rechargement de l’hypothèque. Cette parenthèse doit toutefois passer par un acte notarié. Si initialement, il n’a pas été prévu que l’hypothèque serait rechargeable, il sera tout de même possible de la transformer, grâce à un avenant que le notaire aura à rédiger.
Il faut également savoir qu’une clause de rechargement ne doit pas donner de privilèges à un établissement prêteur par rapport à un autre, la loi l’interdit. Enfin, il faut noter qu’un plafond s’applique par rapport au montant de la clause de rechargement : ce dernier ne doit pas dépasser le montant qui est garanti initialement par l’hypothèque auquel l’on a soustrait les montants de créances à payer.
