Crédit immobilier : le délai de réflexion et la condition suspensive !
La banque lorsqu’elle propose une formule de prêt à son client, elle accorde à celui-ci une période lui permettant de réfléchir sur l’offre.
Bien réfléchir avant de donner sa réponse
Le candidat à l’acquisition cherchant à financer son achat approche la banque pour solliciter un crédit immobilier. L’organisme prêteur procède à l’instruction du dossier de l’emprunteur. Si le dossier du client est convaincant, l’établissement de crédit formule une offre de financement qu’il envoie par courrier recommandé à l’accédant à la propriété. Même si ce dernier a envie de signer rapidement la convention de financement pour pouvoir réaliser son rêve, il a tout intérêt à bien peser ses futurs engagements. Pour cela il lui est alloué dix jours de réflexion à compter de la date de réception de la proposition de prêt immobilier. Ce délai est à respecter impérativement. Après quoi, il a trente jours pour donner sa réponse.
L’emprunteur ne signera que lorsqu’il a mûrement examiné l’offre lui étant adressée. Cette dernière informe le futur contractant sur les modalités du crédit. Le taux proposé par la banque, l’échéance du contrat… Ces renseignements aident le souscripteur à mieux appréhender le contrant de financement. L’emprunteur peut même comparer le contrat de sa banque avec celui mis en avant par les établissements concurrents. Le demandeur de prêt ne peut avaliser la proposition de la banque qu’à l’issue du délai de réflexion. Lorsque le candidat à l’acquisition prend la décision d’accepter l’offre préalable, celui-ci retourne le document dûment rempli et signé via une recommandée à l’établissement prêteur en précisant la date de l’acceptation.
Quid de la condition suspensive ?
En règle générale, la concrétisation de la transaction immobilière est conditionnée par l’obtention par le candidat à l’acquisition de son prêt bancaire. Ce financement est considéré comme une condition suspensive de l’achat. En effet, jusqu’à l’obtention du prêt les deux parties contractantes restent dans l’incertitude. De ce fait, chaque contrat concernant la vente d’un bien immobilier est réputé conclu sous la condition suspensive de l’octroi du prêt. Ceci est valable si cette condition suspensive figure dans le contrat de vente, mais également si il n’y est fait aucune mention d’obtention de prêt.
Il se peut effectivement que la banque refuse la demande de crédit formulée par le candidat à l’accession à la propriété. L’acquéreur dispose dans ce cas d’un délai de sept jours pour se retirer. La loi protège l’acheteur immobilier. Le code de la consommation dans son article L.312-15 se montre on ne peut plus clair sur les conditions suspensives d’un achat immobilier.
